[Infoligue] Intérêt général d'une association : le rescrit fiscal n'est pas l'unique moyen d'appréciation

[Denis Lebioda]

Intérêt général d'une association : le rescrit fiscal n'est pas l'unique 
moyen d'appréciation

Publié par : https://www.service-public.fr/
Le : 20 avril 2017
Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier 
ministre)


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Le rescrit fiscal n'est pas l'unique moyen d'apprécier la qualification 
d'intérêt général d'une fondation, d'une association ou d'un organisme. 
Cette qualification peut aussi être établie au regard de la nature des 
activités de l'organisme et de ses modes d'exercice. C'est ce que 
précise la Cour de cassation dans deux arrêts du 9 février 2017.

Les affaires concernaient deux établissements publics locaux 
d'enseignement et de formation professionnelle agricole susceptibles de 
bénéficier d'une exonération partielle de certaines cotisations 
employeur. Pour cela, les établissements devaient avoir leur siège 
social en zone de revitalisation rurale et justifier de la qualité 
d'organisme d'intérêt général, à but non lucratif.

Or, l'Urssaf leur contestait cette qualité avant 2013 au motif qu'ils 
avaient respectivement produit un rescrit fiscal daté du 21 août 2013.

Saisis par les établissements d'enseignement, le tribunal des affaires 
de sécurité sociale puis la cour d'appel ont confirmé la décision de 
l'Urssaf.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel en rappelant que 
le bénéfice de l'exonération concernée n'était pas subordonné à 
l'obtention d'une attestation des services fiscaux et que si les 
attestations émises par l'administration fiscale ne pouvaient en effet 
pas avoir d'effet rétroactif, la cour d'appel aurait dû rechercher, pour 
les périodes antérieures à 2013, si les établissements d'enseignement 
pouvaient être considérés comme des organismes d'intérêt général en 
raison notamment de la nature de leurs activités et de ses modes d'exercice.


Textes de référence

     Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 février 2017, 16-12423

     Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 février 2017, 16-11483

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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