[Infoligue] Nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux de dons

[Denis Lebioda]

Nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux de dons

Publié par : 
http://www.associations.gouv.fr/nouvelle-procedure-de-controle-des-recus-fiscaux-de-dons.html
Le : lundi 24 avril 2017

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Les associations d’intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux, 
permettant aux donateurs de déduire 66 ou 75% du montant de leurs dons 
de leurs impôts. A compter du 1er janvier 2018, l’administration fiscale 
pourra contrôler sur place, dans les locaux de l’association, que les 
montants portés sur les reçus correspondent bien aux dons et versements 
effectués.

Ainsi, l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales, créé par 
l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2016, institue une 
procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux 
permettant d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200 
(impôt sur le revenu –IR), 238 bis (impôt sur le sociétés –IS) et 885-0 
V bis A (impôt de solidarité sur la fortune –ISF) du code général des 
impôts (CGI).

Les associations devront présenter à l’administration fiscale « les 
documents et pièces de toute nature » permettant de justifier des dons 
effectués. Les délais de conservation de ces pièces justificatives ont 
été fixés à 6 années, pour l’ensemble des dons et versements effectués.

Les contrôles pourront être effectués à compter du 1er janvier 2018, 
pour l’ensemble des dons et versements effectués à compter du 1er 
janvier 2017.

Un décret en Conseil d’État déterminera très prochainement les garanties 
dont bénéficieront les organismes faisant l’objet de ce contrôle.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E79A52024FDCEE71D803057B98509618.tpdila17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000033815263&dateTexte=20170419&categorieLien=cid#LEGIARTI000033815263


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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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