[Infoligue] Création d'un congé d'engagement associatif

[Denis Lebioda]

Création d'un congé d'engagement associatif

Publié par : https://www.service-public.fr/
Le : 01 février 2017
Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier 
ministre)


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Un nouveau congé destiné aux responsables associatifs bénévoles, aux 
membres des conseils citoyens et aux titulaires de mandats mutualistes 
autres qu'administrateurs est instauré par la loi du 27 janvier 2017 
relative à l'égalité et à la citoyenneté publiée au Journal officiel du 
28 janvier 2017.

Ce congé peut être accordé chaque année à tout salarié :

     membre de l'instance d'administration ou de direction d'une 
association d'intérêt général, déclarée depuis au moins 3 ans, qu'elle 
relève de la loi du 1er juillet 1901 ou du régime applicable en 
Alsace-Moselle ;
     exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou 
d'encadrement au sein d'une telle association ;
     non administrateur, bénévole, titulaire d'un mandat au sein d'une 
mutuelle ;
     membre d'un conseil citoyen.

La durée maximale du congé et les conditions de maintien de la 
rémunération pendant le congé sont déterminées par une convention ou un 
accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord 
de branche.

À défaut de convention ou d'accord collectif, la durée maximale du congé 
est de 6 jours ouvrables par an et le congé est non rémunéré.

Un décret reste à paraître afin de fixer notamment le nombre maximal de 
salariés susceptibles de bénéficier de ce congé.

En outre, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la 
citoyenneté modifie les conditions de participation des mineurs à une 
activité associative. En effet, il est désormais possible à tout mineur 
de moins de 16 ans, avec l'accord écrit préalable de son représentant 
légal :

     de participer à la constitution d'une association et être chargé de 
son administration ;
     d'accomplir tous les actes utiles à l'administration de 
l'association, à l'exception des actes de disposition.

   À noter :

Pour les mineurs de 16 ans et plus, les conditions sont assouplies. 
L'accord préalable du représentant légal n'est plus exigé.
Textes de référence

     Loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

 >>> https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/LHAL1528110L/jo/texte


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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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