[Infoligue] Un « tronc commun » d’agrément pour les associations

[Denis Lebioda]

Un « tronc commun » d’agrément pour les associations

Publié par : http://www.associations.gouv.fr/association-agree.html
Le : jeudi 30 mars 2017

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L’agrément n’est pas inscrit dans les textes de 1901. Propre à certains 
ministères, il résulte de textes législatifs et réglementaires plus 
récents et constitue une forme de relations privilégiées qu’un ministère 
souhaite entretenir avec telle ou telle association. Certains agréments 
sont la condition d’accès aux subventions, d’autres augmentent la 
capacité juridique de l’association (possibilité de se porter partie 
civile pour les associations agréées par le ministère de l’environnement 
ou de la consommation par exemple).

 > Les conditions de l’agrément

Les associations qui sollicitent un agrément doivent, pour l’obtenir, en 
faire la demande et respecter les critères prévus par les textes 
applicables. Par exemple, pour les associations de jeunesse et 
d’éducation populaire, l’agrément est notamment fondé sur l’existence de 
dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le 
respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement 
démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans 
les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec 
l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal 
accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances 
dirigeantes (art. 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée) 
(sur cette question, voir les précisions données sur notre site).

Plus généralement, dans un souci de simplification des démarches des 
associations qui sollicitent (ou solliciteraient) plusieurs agréments, 
les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un « tronc commun » 
d’agrément comportant les trois critères suivants :

1. L’association répond à un objet d’intérêt général,

2. L’association a un mode de fonctionnement démocratique,

3. L’association respecte la transparence financière.

Ces trois critères sont inscrits dans la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 
relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches 
administratives.

Ainsi désormais, chaque ministère instruisant une première demande 
d’agrément examinera les éléments constituant ce tronc commun et fera 
apparaître leur validation dans le Répertoire national des associations 
(Répertoire créé par l’arrêté du 14 octobre 2009, JO du 24 oct.). Les 
associations reconnues d’utilité publique sont réputées satisfaire à ces 
conditions.

La validation par un ministère de ces critères s’imposera à l’ensemble 
des autres administrations de l’État : une association ayant satisfait à 
ce socle commun n’aura donc plus à fournir ces éléments d’information, 
sauf en cas de modification de ceux-ci, lorsqu’elle sollicitera un autre 
agrément.

La validation de ce tronc commun ne remet pas en cause la compétence des 
différents départements ministériels concernés pour délivrer des 
agréments ou habilitations spécifiques (par exemple, l’agrément « 
jeunesse et éducation populaire » ou l’agrément des associations 
sportives). Ces parties spécifiques (et elles seules) feront l’objet 
d’un examen particulier par chaque département ministériel concerné, au 
regard de ses enjeux propres.

A noter : cette démarche de simplification administrative permettra la 
mise en place, dans les prochains mois, d’une procédure dématérialisée 
de demande d’agrément.

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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