[Infoligue] Selon le Conseil d’État, le maintien des contrats aidés n’est pas un droit

[Denis Lebioda]

Selon le Conseil d’État, le maintien des contrats aidés n’est pas un droit

Publié par : http://blog.associatheque.fr
Le :  24 octobre 2017

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Suite à la circulaire du 6 septembre 2017 qui fixe les orientations à 
respecter pour la mise en œuvre du dispositif des contrats aidés pour le 
2d semestre 2017, certaines associations ont demandé sa suspension en 
estimant que l’apparente pérennité du dispositif constituait une raison 
d’espérer sa poursuite et que cette instruction portait atteinte au 
principe de continuité du service public.

Le Conseil d’État a rejeté cette demande, énonçant que « la 
reconduction, en pratique, du dispositif d’une année sur l’autre ne 
saurait lui avoir conféré une pérennité dont découleraient des droits au 
maintien de la prescription, d’une année à l’autre, d’un effectif 
équivalent d’emplois aidés assimilables à un droit de créance » ; et que 
la continuité de service public « doit normalement être assurée par des 
emplois pourvus selon les règles de droit commun ».

  Conseil d’Etat, 5 oct. 2017, n° 413910



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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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