[Infoligue] Lecture publique - Les bibliothèques ne paieront finalement pas de "droit de représentation des oeuvres"... au moins pendant 5 ans

[Denis Lebioda]

  Lecture publique - Les bibliothèques ne paieront finalement pas de 
"droit de représentation des oeuvres"... au moins pendant 5 ans

Publié par : https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Le : 22/01/2018

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La Société civile des éditeurs de langue française (Scelf) suspend, pour 
une durée de cinq ans renouvelable, sa décision prise en 2017 de 
percevoir les droits de représentation sur les œuvres publiées par ses 
adhérents, lorsque ces œuvres sont lues par leurs auteurs eux-mêmes, ou 
lorsqu’elles sont lues dans le cadre de manifestations gratuites des 
bibliothèques.

"Souhaitant soutenir les bibliothèques dans leur mission de diffusion de 
la lecture, la Scelf, au nom des éditeurs qui l’ont mandatée, accepte de 
suspendre la perception relative à ce droit pendant une durée de cinq 
ans", a-t-elle fait savoir dans un communiqué du 18 janvier. La Scelf 
était engagée depuis 18 mois dans une concertation avec l’Association 
des bibliothécaires de France (ABF), sous l’égide du ministère de la 
Culture, en vue de donner un cadre juridique aux lectures publiques 
pratiquées en bibliothèques.

Les éditeurs ne renoncent pas pour autant aux principes du droit d'auteur

La Scelf, organisme de gestion collective représentant les éditeurs de 
langue française et gérant principalement les droits d’adaptation des 
œuvres littéraires dont ils sont cessionnaires, ne renonce toutefois pas 
à ses principes. Elle tient à rappeler que la reconnaissance du droit de 
représentation des œuvres "participe de celle plus générale du droit 
d’auteur, sur laquelle repose la chaîne du livre et de la création 
littéraire". D'ailleurs, la "lecture publique" ou "récitation à voix 
haute" d’une œuvre littéraire, par extraits ou dans son intégralité, 
"est un acte de représentation prévu par le code de la propriété 
intellectuelle", insiste-t-elle, et "à ce titre, elle est soumise à la 
perception de droits d’auteur".

C'est seulement depuis le 1er janvier 2016, que la Scelf a été mandatée 
pour percevoir ces droits en lieu et place de la Société des auteurs et 
compositeurs dramatiques (SACD). Dès lors, elle a "décidé d'appliquer à 
la lettre le barème de la SACD : trente euros minimum, même sans 
billetterie ! Y compris pour les 'heures du conte', les associations de 
lecteurs bénévoles, ou les auteurs lisant leurs propres textes…", s'est 
insurgé un collectif d'auteurs, de lecteurs, de bibliothécaires et de 
"médiathécaires", nommé "Shéhérazade en colère".

Mobilisation du collectif "Shéhérazade en colère"

La pétition en ligne du collectif "Shéhérazade en colère", demandant la 
fin du "prélèvements Scelf sur les lectures sans billetterie" a récolté 
à ce jour 32.200 signatures. Parmi les signataires : l'écrivain Daniel 
Pennac, parrain de la deuxième édition de la Nuit de la lecture qui 
s'est déroulé samedi 20 janvier dans toute la France, rassemblant près 
de 360.000 participants, au cours de 4.100 événements, organisés dans 
2.000 lieux : "bibliothèques, librairies mais aussi des centres de 
documentation dans les collèges et lycées, des bibliothèques 
universitaires, des hôpitaux et des dizaines d’associations", selon un 
bilan du ministère de la Culture. C'est dire si les lectures publiques 
ont le vent en poupe.

Une suspension qui prend la forme d'une licence gratuite d'une durée de 
5 ans et renouvelable

Françoise Nyssen s'est naturellement félicitée de la décision de la 
Scelf. Elle n'avait jamais caché son attachement au principe de gratuité 
des lectures publiques dans le cadre des bibliothèques, qu'elle 
considère comme "élément essentiel pour la promotion de la lecture, 
notamment auprès des enfants".
Elle invite maintenant les acteurs à formaliser leurs accords "dans les 
jours à venir", en prévenant qu'elle sera attentive au respect de trois 
principes : la "réaffirmation par l’ensemble des parties prenantes que 
les lectures publiques s’inscrivent dans le cadre légal du droit 
d’auteur" ; la "licence gratuite d'une durée de 5 ans et renouvelable 
accordée aux bibliothèques pour les lectures publiques non payantes 
qu’elles organisent" ; l'"absence de perception de droit en cas de 
lecture de ses œuvres par l'auteur lui-même, sauf cas exceptionnels qui 
restent à délimiter".

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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