[Infoligue] Encadrement de la création des bars et cafés associatifs : dépôt à l’AN

[Denis Lebioda]

Encadrement de la création des bars et cafés associatifs : dépôt à l’AN

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Le : Mercredi 21 Mars 2018

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à 
l’encadrement de la création des bars et cafés associatifs.

Le 7 mars 2018, le député Dino Cinieri a déposé une proposition de loi 
visant à encadrer la création des bars et cafés associatifs.

Le député rappelle que l’article 1655 du code général des impôts permet 
à une association de gérer un débit de boissons et d’être dispensée de 
certaines règles administratives et de l’autorisation à la condition que 
ledit établissement n’accueille que des adhérents de l’association, que 
son exploitation ne possède pas un caractère commercial et que seules 
des boissons pas ou peu alcoolisées soient proposées.
Il soulève cependant que de nombreux bars sont créés par des structures 
qui n’ont pas le statut juridique d’association, n’assumant aucune 
mission d’intérêt général et ne déployant aucunes activités sportives, 
culturelles, sociales, éducatives ou caritatives.

Le député argue également que ces bars associatifs ne sont pas soumis 
aux mêmes réglementations que les commerçants œuvrant dans le même 
secteur d’activité et qu’ils représentent un risque pour l’ordre public, 
s’agissant notamment des trafics qu’ils peuvent abriter.

De ce fait, la proposition de loi prévoit de modifier le deuxième alinéa 
de l’article 1655 du code général des impôts, qui énoncerait alors que 
l’ouverture d’un bar associatif est soumise à une autorisation du maire, 
quelles que soient ses conditions d’exploitation et même s’il ne sert 
que des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, 
de l’hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des 
vins que seuls ses adhérents sont admis à consommer.

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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