[Laicite-info] Financement d’écoles privées accueillant des élèves habitant dans une autre commune...

[Denis Lebioda]

Financement d’écoles privées accueillant des élèves habitant dans une
autre commune: la commune où résident les enfants scolarisés hors de son
territoire devra contribuer au financement dans quatre cas précis

Publié par : http://www.maire-info.com
Le : 29  Septembre 2009 

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Les députés ont adopté hier, sans modification, la proposition de loi de
Jean-Claude Carle, sénateur de la Haute-Savoie (UMP), sur le
http://www.maire-info.comfinancement des écoles privées accueillant des
élèves habitant dans une autre commune que celle de leur école. Ce
texte, soutenu par l’AMF (voir nos autres infos de ce jour), avait été
adopté dans les mêmes termes par le Sénat le 10 décembre 2008. Il est
donc adopté par le Parlement. 
Selon le texte, qui abroge l’article 89 de la loi du 13 août 2004, une
commune où résident des enfants scolarisés dans des écoles privées hors
de son territoire devra contribuer au financement de ces écoles dans
quatre cas précis. Il dispose qu’une commune où résident des enfants
scolarisés dans des écoles privées hors de son territoire devra
contribuer au financement de ces écoles dans quatre cas précis: 

1 - pas de capacité d’accueil dans la commune de résidence de l'enfant; 

2 - obligations professionnelles des parents dès lors que la commune de
résidence n'a pas organisé de service de cantine et de garderie; 

3 - raisons médicales; 

4 - frère ou soeur déjà scolarisés dans un établissement scolaire de la
commune de l'école privée. 

Le financement étant, dans ces cas, «obligatoire», en cas de litige, le
préfet devra statuer sur l’application locale de la loi dans un délai de
trois mois. 

Dans l’attente de l’adoption de la nouvelle loi, l’AMF, le ministre de
l'Education et le secrétariat général de l'Enseignement catholique
avaient signé un accord le 16 mai 2006, repris dans la circulaire n°
07-142 du 27 août 2007. 

Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/financement_ecoles_association.asp 

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Financement des écoles privées: l’AMF «obtient gain de cause»

Publié par : http://www.maire-info.com
Le : 29  Septembre 2009 

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Dans un communiqué, l’AMF salue l’adoption définitive, hier par
l’Assemblée nationale après le Sénat fin décembre dernier, de la
proposition de loi abrogeant l’article 89 de la loi du 13 août 2004
(voir nos autres informations de ce jour). 
«Jacques Pélissard, président de l’AMF, se félicite de l’aboutissement
d’un dossier auquel il attachait, avec de nombreux maires, une
importance toute particulière», indique le communiqué qui précise que,
«depuis son adoption en 2004, sur amendement parlementaire, l’article 89
de la loi "Libertés et responsabilités locales" posait en effet un
problème d’interprétation s’agissant de la participation des communes de
résidence au financement de la scolarisation d’élèves dans des écoles
privées extérieures à la commune.» 
L’AMF rappelle que, «depuis plusieurs années, Jacques Pélissard avait
alerté le Gouvernement sur ces difficultés. En 2006, la concertation
menée avec l’enseignement catholique et les ministres de l’Intérieur et
de l’Education nationale avait donné lieu à des conclusions communes,
qui n’avaient pas permis de lever les ambiguïtés de l’article 89. C’est
la raison pour laquelle le président de l’AMF s’était fixé pour objectif
d’obtenir que ces conclusions communes acquièrent force de loi. C’est
désormais chose faite avec la proposition de loi adoptée par le
Parlement, qui rétablit une égalité public-privé pour la prise en charge
par les communes du financement de la scolarisation des élèves dans une
école extérieure au territoire communal.» 
Le communiqué souligne enfin que cette loi, «qui vise à apaiser les
conflits et à clarifier les obligations des communes, permettra
d’instaurer localement des relations plus sereines avec les écoles
privées. Elle doit aussi conforter les écoles publiques de nos
communes.» 

Pour lire le communiqué, voir lien ci-dessous.
http://www.amf.asso.fr/actualites/communiques_presse/article.asp?ref_actu=934 

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Denis Lebioda
Ligue de l'enseignement - Chargé de mission Alpes du Sud
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