[Laicite-info] Le fichier "Base élèves" doit être modifié, selon le Conseil d'Etat

[Denis Lebioda]

Le fichier "Base élèves" doit être modifié, selon le Conseil d'Etat

Publié par : http://www.localtis.info
Le : 19 juillet 2010

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Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat "a invalidé sur 
plusieurs points les traitements de données 'Base élèves 1er degré' et 
'BNIE', utilisés par les services du ministère de l’Education nationale".
"Base élèves", mis en place à partir de 2004 et généralisé en 2009, 
"n’est accessible dans son ensemble qu’aux directeurs d’école, et pour 
partie, dans la limite de leurs attributions, aux agents des services 
communaux gérant les inscriptions scolaires", rappelle le Conseil 
d'Etat. "A la suite de la décision du ministre d’en supprimer certaines 
catégories de données sensibles (notamment relatives à la nationalité), 
il ne renferme plus que les renseignements administratifs ordinaires 
nécessaires à l’inscription scolaire (nom de l’élève, adresse, personne 
à prévenir en cas d’urgence, données relatives à la scolarité, activités 
périscolaires…)", explique la plus haute juridiction administrative 
(lire : "La mention de la nationalité sera supprimée de la base élèves" 
et "Base élèves : un arrêté précise les données accessibles aux 
maires"). "BNIE" (base nationale identifiant élèves), fichier créé en 
2006, recense l'ensemble des numéros uniques, internes au ministère, qui 
sont attribués aux élèves lors de leur première inscription, afin de 
faciliter la gestion administrative de leur dossier tout au long de leur 
scolarité. Néanmoins, "pour que ces deux traitements puissent, compte 
tenu de leur utilité, continuer à être mis en œuvre, il appartient au 
ministère de l’Education nationale de procéder aux régularisations 
requises", précise la décision du Conseil d'Etat.
Il est demandé, d'une part, la suppression de données relatives à la 
santé des élèves affectés en classes d'insertion scolaire (Clis) 
collectées dans la première version de "Base élèves". L'explication en 
est la suivante "par leur précision, ces données permettent de connaître 
la nature de l'affection ou du handicap dont souffrent les élèves 
concernés et constituent par conséquent des données relatives à la 
santé, dont le traitement aurait dû être précédé d'une autorisation de 
la Cnil" (Commission nationale de l'informatique et des libertés). 
D'autre part, pour le fichier BNIE, "une nouvelle durée de conservation" 
des données doit être fixée, la durée actuelle de 35 ans étant jugée 
"irrégulière" car trop longue et injustifiée. Pour autant, le Conseil 
d'Etat ne remet pas en cause l'utilisation de ces fichiers. Sa décision 
du 19 juillet fait suite au recours, déposé en décembre 2008, par deux 
particuliers demandant l'annulation de l'arrêté de création de "Base 
élèves", en se fondant sur de nombreux motifs liés à des vices de 
procédures et à la violation de la loi ou de conventions 
internationales. Depuis quelques années, cette base de données est 
contestée par plusieurs organisations : des syndicats d'enseignants, la 
fédération de parents d'élèves FCPE, la Ligue des droits de l'homme et 
le Collectif national de résistance à "Base élèves" (CNRBE). Ce dernier 
a demandé, en novembre 2009, à l'ONU, d'intervenir en faveur des 
directeurs d'écoles primaires qui refusent d'enregistrer les enfants 
dans ce fichier informatique (lire nos articles ci-contre).
Ce 19 juillet, le ministre de l'Education nationale, Luc Chatel, a pris 
acte avec "satisfaction" du rappel par le Conseil d'Etat de l'importance 
des fichiers de recensement des élèves du primaire, en assurant qu'il 
répondrait aux demandes d'adaptation du Conseil. "L'Education nationale 
suivra bien entendu l'injonction du Conseil d'Etat concernant les 
données relatives au handicap collectées avant 2008", a-t-il ajouté, 
tout en rappelant que "ces informations ne sont plus demandées lors de 
l'inscription des élèves". Au sujet de BNIE, le ministère "répondra bien 
entendu à la demande du Conseil d'État de proposer, dans les trois mois, 
une nouvelle durée de conservation des données d'identification des 
élèves". De son côté, le syndicat enseignant du primaire SNUipp-FSU a 
estimé que la décision du Conseil d'Etat montrait un manque "de 
garanties en termes éthiques" sur ce sujet et a demandé "la création 
d'un observatoire indépendant".

Catherine Ficat avec AFP


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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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