[Laicite-info] La Halde veut clarifier les règles sur les signes religieux dans les établissements et services

[Denis Lebioda]

 La Halde veut clarifier les règles sur les signes religieux dans les 
établissements et services

Publié par : http://www.localtis.info/
Le : mardi 29 mars 2011

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Le collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et 
pour l'égalité (Halde) a adopté, le 28 mars, une délibération et des 
recommandations sur le fait religieux au travail. Ces recommandations, 
qui seront transmises au gouvernement, portent sur l'ensemble du champ 
du travail, dans le secteur privé comme dans le public. Une bonne part 
des observations de la Halde porte toutefois sur le secteur public et, 
plus précisément, sur les établissements sanitaires, sociaux et 
médicosociaux.
Dans les entreprises - et en s'appuyant sur les 80 délibérations déjà 
adoptées en matière de discrimination religieuse -, la Halde fait le 
constat "d'une gestion pour l'essentiel pragmatique et sereine, qui ne 
saurait masquer des interrogations et des crispations croissantes". Les 
employeurs privés ont généralement à coeur de ne pas interférer avec la 
pratique religieuse, mais simplement de s'interroger "sur la 
conciliation entre les demandes formulées par un salarié et la bonne 
marche de l'entreprise". La Halde reconnaît cependant que le respect des 
droits individuels doit être concilié avec celui des droits collectifs. 
De même, la prise en compte des demandes ayant trait au fait religieux 
"ne doit pas conduire à créer des divisions au sein de la communauté des 
salariés". Du côté des employeurs, le souhait exprimé porte 
essentiellement sur la sécurisation et la clarification du cadre 
juridique de la prise en compte du fait religieux.

Un sujet particulièrement sensible

Mais, comme le reconnaît la Halde, les consultations menées pour 
préparer la délibération "font apparaître une spécificité du secteur 
social, médicosocial et de la petite enfance, ainsi que du secteur privé 
hospitalier eu égard, d'une part, aux missions d'intérêt général dont 
ils ont la charge, du public concerné (enfants, personnes âgées) ou 
encore des conditions d'exercice de leurs missions (interventions à 
domicile ou dans des établissements qui constituent le domicile des 
usagers, relevant souvent de l'intimité de la personne)". Tout en 
rappelant que le principe constitutionnel de laïcité ne s'oppose pas à 
celui de la liberté religieuse et en soulignant que des réponses 
existent au sein du dispositif juridique actuel, la Halde admet que 
"certains aspects méritent d'être clarifiés". Ces clarifications 
juridiques devraient porter notamment sur la manifestation visible de la 
religion (vêtements, signes...) pour les salariés en contact avec les 
usagers. Il s'agit là d'un sujet particulièrement sensible dans les 
établissements de santé et dans les établissements d'accueil de la 
petite enfance (voir la récente affaire de la crèche Baby Loup dans les 
Yvelines). Ainsi que l'indique la délibération, "dans les secteurs du 
social, médicosocial et de la petite enfance, la haute autorité 
s'interroge sur le point de savoir dans quelle mesure l'employeur, 
lorsqu'il est investi d'une mission d'intérêt général ou d'une mission 
de service public, peut être fondé à restreindre l'expression religieuse 
de ses employés". Nombre de structures attendent effectivement la 
réponse... Les motifs tenant à la sécurité, la santé ou l'hygiène posent 
en revanche moins de problèmes, dans la mesure où les incompatibilités 
sont matériellement vérifiables.

Etendre aux structures sociales privées les obligations du public

En attendant, le collège de la Halde recommande au gouvernement de 
confier au Défenseur des droits, qui va absorber la haute autorité, 
"l'organisation d'un dialogue permanent avec l'ensemble des acteurs de 
l'emploi public et privé en y associant les partenaires sociaux, pour 
accompagner les employeurs dans la gestion de leurs ressources humaines 
et mutualiser les bonnes pratiques". Ce dialogue pourrait, dans un 
premier temps, porter sur deux points principaux. D'une part, il devrait 
contribuer à mutualiser les bonnes pratiques et à fournir des "points de 
repère" sur la portée de la liberté religieuse dans le monde du travail. 
D'autre part, il conviendrait "d'examiner l'opportunité d'étendre les 
obligations de neutralité qui s'imposent dans les structures publiques, 
aux structures privées des secteurs social, médico-social, ou de la 
petite enfance chargées d'une mission de service public ou d'intérêt 
général". Enfin, la Halde recommande de clarifier la portée de la 
circulaire du ministère de la santé du 2 février 2005, relative aux 
conditions d'obligation du principe de neutralité pour les 
établissements de santé privés d'intérêt collectif, chargés de missions 
de service public.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour 
l'égalité, délibération 2011-67 du 28 mars 2011 sur le fait religieux.

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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