[Laicite-info] Prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat

[Denis Lebioda]

Une circulaire commente les règles de prise en charge par les communes 
des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat

Publié par : http://www.maire-info.com
Le : 16 Mars 2012

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Une circulaire du ministre de l’Education nationale (1) précise les 
conditions de mise en œuvre de la loi du 28 octobre 2009 tendant à 
garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires 
publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent 
des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, et du décret du 
9 novembre 2010, fixant les conditions de prise en charge des dépenses 
obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique 
intercommunal
Ce commentaire rappelle également les principales règles de la 
participation des communes aux dépenses de fonctionnement des 
établissements privés sous contrat avec l'État et les modalités de la 
procédure de l'inscription d'office à mettre en œuvre en cas de 
défaillance de la collectivité.
Elle expose les différents cas dans lesquels la participation de la 
commune est obligatoire (l'élève scolarisé dans une école privée sous 
contrat d'association située dans sa commune de résidence, l'élève 
scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située hors 
de sa commune de résidence) et la nature des dépenses qui doivent 
obligatoirement être prises en charge par la commune de résidence de 
l’élève. La liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte 
pour le calcul de la contribution communale, telle qu'elle résulte de 
l'article L. 442-5 du code de l'éducation et conformément à 
l'interprétation qu'en a donnée le Conseil d'État, est annexée à la 
circulaire.
En outre, la circulaire revient sur l'intervention du préfet pour 
déterminer le montant de la contribution de la commune de résidence. Le 
ministre rappelle que «le préfet est désormais chargé de fixer le 
montant de la contribution» et qu’«en application de l'article 2 de la 
loi n° 2009-1312 précitée, lorsqu'il est porté à la connaissance du 
préfet que les dispositions susmentionnées ne sont pas appliquées, qu'il 
s'agisse du refus de participation d'une commune ou du montant 
insuffisant de la contribution versée par cette dernière, il lui 
appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à 
cette situation».
En cas de contentieux, le préfet intervient dans le cadre de la 
procédure d'inscription d'office et de mandatement d'office. Dans ces 
conditions, il «appartient au préfet, à l'occasion de la saisine de la 
chambre régionale des comptes, de justifier du caractère obligatoire et 
du montant des sommes dues par la commune».

(1) Circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de 
prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des 
écoles privées sous contrat (NOR: MENF1203453C).

- Pour accéder au texte de la circulaire, utiliser le lien ci-dessous.

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=59362

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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