[Infoligue] Règles européennes et services sociaux, les associations rassurées ?

[Denis Lebioda]

Règles européennes et services sociaux, les associations rassurées ?

Auteur : Jacques Henrard Président de la CPCA
Publié par : 
http://www.queseraitleuropesanslesassociations.org/spip.php?article54
Le : 20/04/09

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L’Etat prend position sur les conditions d’application de la 
transposition de la directive "services" et de la réglementation 
relative aux aides d’Etat

Le premier trimestre de l’année 2009 s’est achevé sur des événements 
importants, voire décisifs, quant à la question si cruciale pour le 
monde associatif de l’application en France des règlementations européennes.

Premier épisode : l’Etat français, via le secrétariat d’Etat aux 
affaires européennes, a rendu son rapport en février à la commission 
européenne sur les conditions d’application des décisions communautaires 
sur les aides d’Etat. Ce rapport nous apprend notamment que la 
réglementation française concernant les conventions pluriannuelles de 
subvention est, en principe, d’ores et déjà eurocompatible. Le 
partenariat pouvoirs publics - associations est clairement défendu : "le 
fonctionnement associatif présente l’avantage majeur d’offrir des 
modalités d’organisation des services publics définis à l’initiative de 
la société civile elle-même, au plus près des besoins des citoyens, et 
selon un mode de réalisation qui est en lui-même garant de la cohésion 
sociale et territoriale." L’Etat va même plus loin et affirme : "le 
cadre associatif répond ainsi de façon particulièrement adaptée à la 
nécessité d’adopter une définition locale des missions de service 
d’intérêt général, y compris de nature économique susceptibles de 
répondre aux besoins de la population, en ligne avec le principe de 
subsidiarité reconnu par les Traités."

Deuxième épisode : le rapport de Michel Thierry missionné par trois 
ministres (Alliot-Marie, Bertrand, Woerth) est publié dans la foulée. Il 
préconise des mesures concrètes notamment en matière de légitimité et de 
proportionnalité de l’exigence communautaire de contrôle des aides 
d’Etat. Plusieurs articles détaillent dans cette newsletter le contenu 
et les enjeux du présent rapport.

Troisième épisode : le 1er avril est publié le rapport parlementaire sur 
les services sociaux d’intérêt général qui entend lancer le débat 
politique sur une nécessaire adaptation du droit communautaire applicale 
aux services sociaux. Il rappelle très clairement le rôle d’amortisseur 
social des SSIG dans un contexte de crise et la contribution majeure du 
tiers secteur en France. Les auteurs du rapport reconnaissent également 
la légitimité des règles européennes en matière de transparence des 
financements mais "objectivement hors de proportion avec les enjeux".

Quatrième épisode : le 3 avril, lors du colloque du collectif SSIG-FR au 
Conseil économique et social, Fabrice Heyries, Directeur général des 
affaires sociales (DGAS), annonce les 6 chantiers engagés par l’Etat en 
matière de SIEG : instruction interministérielle sur les procèdures de 
financement, méthode d’évaluation des compensations, évolution du cadre 
communautaire...

Le monde associatif, opérateur privilégié des services sociaux d’intérêt 
général, peut être rassurés sur les intentions de l’Etat en ce qui 
concerne l’application des règles européennes. Reste maintenant à 
vérifier que ces intentions d’adaptation se traduiront bien en actes et 
en droit interne. La CPCA souhaite être consultée dans ces procédures de 
transposition et d’adaptation. Les résultats seront un point clé de la 
réussite de la prochaine conférence nationale de la vie associative.

Reste à espérer enfin que les élections européennes de juin 2007 
produisent une nouvelle majorité parlementaire, quelque soit les 
courants politiques qui la composent, favorable à une législation 
communautaire d’un droit des SSIG pour l’instant défini par la 
Commission européenne et la Cour de Justice.

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Denis Lebioda - Ligue de l'enseignement
Chargé de mission Alpes du Sud
mél. denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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Notre site > www.laligue-alpesdusud.org
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