[Infoligue] Nouveaux tarifs des annonces et insertions publiées au Journal officiel des associations

[Denis Lebioda]

Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en
contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux
officiels


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Publié par : http://www.legifrance.gouv.fr
Le : 19/11/09

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Article 2-5


La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel
des associations et fondations est fixée comme suit : 

1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16
août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en
exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 : 
― déclaration de création d'association, forfait : 44 euros ; 
― déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros ; 
― pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet
publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 90 euros. 
La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut
forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la
déclaration de dissolution. 

2° Publication des comptes annuels incombant aux associations,
fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et aux
fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009,
forfait : 50 euros. 

3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au
décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559
du 4 juillet 1990, aux fonds de dotation conformément au décret n°
2009-158 du 11 février 2009 et, d'une manière générale, toutes les
insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal
officiel par les lois et décrets : 10 euros la ligne ordinaire justifiée
sur une colonne.



Cite: 
Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 (V)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 (V)
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 (V)




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Denis Lebioda
Ligue de l'enseignement - Chargé de mission Alpes du Sud
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