[Infoligue] La fin des mises à disposition gratuites de fonctionnaires d'Etat au profit d'associations (UNSS)

[Denis Lebioda]

La fin des mises à disposition gratuites de fonctionnaires d'Etat au
profit d'associations (UNSS) 

Publié par :
http://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1311
Le : 07-07-2009

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Après la diminution drastique des dotations horaires globales des
établissements publics, qui conduit dans certains territoires à des
situations extrêmement difficiles, tant pour les élèves que pour les
enseignants, après la suppression des détachements de postes au profit
des associations d'éducation populaire, la remise en cause des postes
détachés auprès de l'UNSS est un nouveau coup dur porté à la pratique
sportive des jeunes collégiens et lycéens. 

En vertu du décret du 13 mars 1986 portant statuts de l'UNSS,
l'association multisports dite UNSS est érigée en fédération sportive
scolaire, placée sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale,
et a pour objet d'organiser et de développer la pratique d'activités
sportives, composantes de l'éducation physique et sportive, et
l'apprentissage de la vie associative par les élèves qui ont adhéré aux
associations sportives des établissements du second degré. 

L'action de l'UNSS permet, notamment, en tout point du territoire
national, l'organisation des rencontres du mercredi après-midi des
quelques 9 500 associations sportives scolaires auxquelles participe un
million d'élèves adhérents issus d'horizons divers. 

Ces rencontres sportives sont une réelle école pour l'apprentissage des
règles, le dépassement de soi et la découverte de l'autre. En ce sens,
l'UNSS est bien un acteur incontournable de la promotion du sport
scolaire qui fait partie intégrante des missions du service public de
l'éducation. 

Or, en souhaitant modifier le statut des cadres de l'éducation nationale
affectés auprès de l'UNSS[1], alors même que les articles 19 et 22 du
décret du 13 mars 1986 se réfèrent au seul statut de mise à disposition,
il est à craindre que cela ne constitue à terme un désengagement de
l'État en matière de soutien au développement du sport scolaire.

M. Michel Liebgott (député PS - Moselle) a donc demandé au ministre de
l'éducation nationale de préciser l'obligation faite aux personnels de
l'éducation nationale actuellement mis à disposition de l'UNSS d'opter
pour la position de détachement.

Réponse du ministère publiée au JO le 30/06/2009
Le ministère de l'éducation nationale soutient le développement du sport
scolaire dans le second degré par le forfait hebdomadaire de trois
heures accordés aux enseignants d'éducation physique et sportive pour
l'animation de l'association sportive : il a concerné 29 799 enseignants
en 2007-2008. Par ailleurs, le ministère accompagne l'action de l'UNSS
par l'attribution de moyens financiers et humains. 

La subvention accordée au titre de 2009 s'élève à 2 758 000 euros, soit
une augmentation de 120 000 euros par rapport à l'année 2008. 

L'UNSS bénéficiait aussi jusqu'à ce jour de personnels mis à disposition
à hauteur de 183 équivalents temps plein, que ce soit au siège national
ou en région. 

Selon le nouveau cadre juridique de la mise à disposition (loi n°
2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et
décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007), le principe des mises à
disposition gratuites de fonctionnaires d'État au profit d'associations
doit évoluer. 

Ces nouvelles dispositions législatives impliquent une redéfinition des
modalités du soutien du ministère à l'UNSS. Dans ce contexte, la
transformation de la situation des cadres de l'UNSS de la mise à la
position au détachement répond aux exigences de respect de la loi et de
sincérité budgétaire. 

Cette évolution ne remet pas en cause la forte implication du ministre
de l'éducation nationale dans l'organisation et le fonctionnement de
l'association, dont il assure la tutelle et la présidence de droit,
conformément aux statuts approuvés par décret en Conseil d'État du 13
mars 1986. 

Le fort lien entre le ministère et l'UNSS se traduit aussi par la
présidence des conseils régionaux et départementaux de l'association par
les recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale. 

Très attentif au développement du sport scolaire, le ministre veillera
tout particulièrement à ce que la transformation de la situation
administrative de ses cadres permette à l'UNSS de poursuivre ses actions
et d'accomplir pleinement sa mission de service public. 

En savoir plus
[1] l'obligation faite aux personnels de l'éducation nationale
actuellement mis à disposition de l'Union nationale des sports scolaires
(UNSS) et de ses délégations régionales et départementales d'opter pour
la position de détachement.