[Infoligue] Mise en service prochaine du formulaire de dépôt des comptes des associations

[Denis Lebioda]

Mise en service prochaine du formulaire de dépôt des comptes des 
associations

Publié par : 
http://www.journal-officiel.gouv.fr/association-depot-comptes/mise-en-service-prochaine-du-formulaire-de-d-p-t-des-comptes-des-associa.html
Le : Juin 2009

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La Direction des journaux officiels mettra en service, le 6 juillet, le 
formulaire électronique de dépôt des comptes. Comme stipulé à l'article 
L.612-4 du code de commerce,_* les associations et fondations dont le 
montant total des dons, legs, dotations ou subventions atteignent 153 
000 euros par exercice comptable *_sont tenues de publier leurs comptes 
annuels et le rapport du commissaire aux comptes pour les exercices 
ouverts à compter du 1er janvier 2006.

Pour faciliter vos démarches, un formulaire de « dépôt des comptes » 
sera mis à votre disposition à compter du 6 juillet 2009 sur le site des 
Journaux officiels.

Lors de votre première connexion, vous devrez  :

-  Indiquer le numéro de SIREN de l'association : il est obligatoire, 
son format, son unicité et son existence dans le base SIREN seront 
vérifiés par le système. A chaque connexion, ce numéro vous sera demandé.

- Créer un compte : Un formulaire d'inscription vous permettra 
d'enregistrer les informations permanentes relatives à l'association.

Une fois l'inscription effectuée, un mail de confirmation vous sera 
envoyé accompagné d'un mot de passe.

Pour les connexions suivantes, seuls le numéro de SIREN et le mot de 
passe associé vous seront demandés. Ils vous permettront d'accéder au 
compte de l'association que vous représentez et au formulaire de dépôt 
pour la publication d'une annonce.

Ce formulaire se remplit en deux temps : d'une part, les informations 
renseignées lors de l'inscription (modifiables en cas de besoin) et 
d'autre part, les informations à publier.

Ces informations sont le bilan, ses annexes et le rapport du commissaire 
aux comptes déposés sous forme de fichier PDF dont la version minimum 
est 1.4 ou acrobat 5. Ce fichier ne doit comprendre ni documents 
attachés, ni sons, ni vidéo ou caractères non imprimables. Il conviendra 
de déposer un fichier par année comptable.

La publication de l'annonce s'effectue exclusivement sur Internet et 
sera facturée au tarif de 50 euros par dépôt.

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Denis Lebioda - Ligue de l'enseignement
Chargé de mission Alpes du Sud
mél. denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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Notre site > www.laligue-alpesdusud.org
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