[Infoligue] Les avantages en nature qui sont offerts par les collectivités territoriales à certaines associations...

[Denis Lebioda]

Les avantages en nature qui sont offerts par les collectivités 
territoriales à certaines associations...

Publié par : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-37636QE.htm

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13ème législature

Question N° : 37636      de  M.   Deflesselles Bernard ( Union pour un 
Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )    QE
Ministère interrogé :     Intérieur, outre-mer et collectivités 
territoriales
Ministère attributaire :     Intérieur, outre-mer et collectivités 
territoriales

    Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10846
    Réponse publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3610
    Date de signalisat° :  07/04/2009

Rubrique :      communes
Tête d'analyse :      biens
Analyse :      locaux. mise à disposition. réglementation

Texte de la QUESTION :     M. Bernard Deflesselles attire l'attention de 
Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités 
territoriales sur les avantages en nature qui sont offerts par les 
collectivités territoriales à certaines associations. Ces avantages sont 
constitués par des occupations de locaux ou de terrains, ainsi que par 
la mise à disposition de personnel. S'il est désormais acquis que la 
mise à disposition de personnel donne lieu, sauf exception prévue par la 
loi, à remboursement au plus tard à partir du 1er juillet 2010, il lui 
demande si les avantages en nature représentés par la mise à disposition 
de locaux ne devraient pas être évalués par la collectivité 
dispensatrice afin que ces associations bénéficiaires puissent les faire 
figurer dans leurs budgets et leurs comptes conformément à l'article L. 
1611-4 du code général des collectivités territoriales. La transparence 
financière de ces associations en serait améliorée.

Texte de la REPONSE :     Depuis la loi d'orientation n° 92-125 du 6 
février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, 
dont les dispositions ont été reprises dans le code général des 
collectivités territoriales, les documents budgétaires sont assortis 
d'annexes et notamment de la liste des concours attribués par la commune 
aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions. 
De plus, le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la 
publication par voie électronique des subventions versées aux 
associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité 
publique prévoit dans son article 1er qu' « à l'exception des aides 
attribuées en application d'une loi ou d'un règlement, toute subvention 
versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d'un prêt, d'une 
garantie ou d'un avantage en nature à une association de droit français 
ou à une fondation reconnue d'utilité publique fait l'objet, de la part 
de la personne morale de droit public l'ayant attribuée, d'une 
publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l'adresse 
statutaire de l'organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature 
de l'avantage accordé ». Le caractère public de cette liste est précisé 
par l'article 2 du même décret. Ainsi, les associations bénéficiaires 
d'avantages en nature (mises à disposition de biens ou de personnel) 
disposent de l'information suffisante à une nécessaire transparence des 
liens qui unissent les collectivités territoriales et les associations. 
La valorisation des avantages en nature pourrait venir compléter, dans 
certains cas, cette information minimale sur la nature des biens mis à 
la disposition des associations par les collectivités territoriales. 
Toutefois, cette valorisation comporte de multiples obstacles techniques 
liés soit à la nature des biens confiés aux associations (parfois peu 
propice à une estimation financière), soit aux modalités pratiques de 
cette mise à disposition (partage entre plusieurs associations d'un même 
local par exemple). Rien ne s'oppose aujourd'hui à ce que cette 
information fasse l'objet d'une notification aux associations par les 
collectivités territoriales qui le souhaitent. Cette démarche mérite 
d'ailleurs d'être encouragée. En revanche, rendre ce calcul et cette 
transmission obligatoires nécessite de mettre en place des mécanismes de 
suivi contraignants qui réservent cette initiative aux collectivités 
volontaires.

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Denis Lebioda - Ligue de l'enseignement
Chargé de mission Alpes du Sud
mél. denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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Notre site > www.laligue-alpesdusud.org
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