[Infoligue] Toutes les précisions indispensables sur le fonds national pour le développement du sport

[Denis Lebioda]

Toutes les précisions indispensables sur le fonds national pour le 
développement du sport

Publié par : http://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1308
Le : 30-06-2009

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Le compte d'affectation spéciale Fonds national pour le développement du 
sport (FNDS) a été clos au 31 décembre 2005, en raison de l'application 
de la loi organique sur les lois de finances. Pour prendre sa suite, 
l'État a décidé, en concertation avec le mouvement sportif, de créer par 
décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 un nouvel établissement public, le 
Centre national pour le développement du sport (CNDS).

Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre de la santé et 
des sports (MSS), qui fixe les orientations générales de son action. Le 
Centre national pour le développement du sport exerce ses missions au 
moyen de l'attribution de concours financiers, sous forme de subventions 
d'équipement ou de fonctionnement aux associations sportives et aux 
collectivités territoriales ou à leurs groupements.

Suite à l'analyse de l'action du CNDS dans le cadre de la révision 
générale des politiques publiques, le conseil d'administration de 
l'établissement a décidé de réformer sa politique de subvention afin 
d'améliorer son efficacité et réduire le saupoudrage.

À cet effet, il a décidé, à compter de 2009, de ne financer que les 
équipements nécessaires à l'organisation de manifestations sportives 
internationales, les équipements d'intérêt national, interrégional ou 
régional, ou s'inscrivant dans le dispositif des futurs parcours 
d'excellence sportive ou prévus dans un contrat passé entre l'État et 
les collectivités locales.

Les équipements permettant la pratique sportive des habitants des 
quartiers populaires peuvent également être soutenus. Le règlement du 
CNDS précise que les demandes de subvention d'équipement sont déposées 
auprès des services déconcentrés de l'État en charge du sport, reçoivent 
l'avis du mouvement sportif local et du délégué territorial de 
l'établissement et sont examinées par un comité national de 
programmation composé de représentants du mouvement sportif, des 
collectivités territoriales et de l'État ; le directeur général du CNDS 
présente in fine au conseil d'administration, pour décision, des 
propositions de subvention d'équipement.

Les critères qui présideront cette année au choix des dossiers de 
subvention retenus
Pour un projet d'équipement, la participation financière du porteur de 
projet doit être au minimum de 20 % de la dépense subventionnable et le 
taux d'intervention du CNDS est plafonné à 20 % de cette dépense. Pour 
les pôles des parcours d'excellence sportive, les contrats entre l'État 
et les collectivités territoriales, les projets d'intérêt sportif 
exceptionnel ou ceux desservant les quartiers de la dynamique espoirs 
banlieue, le taux d'intervention du CNDS peut être majoré.

Sont exclus de la dépense subventionnable les équipements, installations 
ou travaux ayant une finalité exclusivement commerciale ou ludique. Une 
subvention d'équipement n'a pas de montant maximal réglementaire. On 
constate que le taux moyen d'intervention est de l'ordre de 10 % avec 
une cible de 15 % à horizon 2011.

Des aides destinées à la pratique sportive des jeunes scolarisés ou des 
habitants des quartiers populaires ou à l'accessibilité aux personnes 
handicapées sont déconcentrées : les montants des subventions ainsi 
gérées sont compris entre 4 500 EUR et 120 000 EUR.

Globalement, la capacité d'engagement du CNDS en 2009 en matière 
d'équipements s'établit à 78 MEUR, dont 15 MEUR pour les politiques 
contractuelles de l'État, 13 MEUR déconcentrés, 1 MEUR pour les urgences 
faisant suite à des catastrophes et 49 MEUR pour l'enveloppe examinée 
par le comité de programmation.

En ce qui concerne les subventions de fonctionnement aux associations, 
en 2009, l'élaboration de projets sportifs territoriaux structurants 
élaborés par les ligues, les comités départementaux, les groupements 
d'employeurs et les clubs seront privilégiés. À l'instar des décisions 
prises en matière d'investissement, la priorité est donnée aux actions 
visant le développement de la pratique sportive des jeunes scolarisés et 
des habitants des quartiers populaires classés en zones sensibles (dont 
les 215 quartiers de la « Dynamique espoir banlieues »).

Un effort particulier porte sur le développement de la pratique 
féminine. Le CNDS a aussi pour objectif d'amplifier son action en faveur 
des personnes handicapées qu'il s'agisse des aides de fonctionnement ou 
d'équipement. Il est prévu que toutes les actions menées par 
l'établissement tiennent compte des impératifs de développement durable 
énoncés à l'agenda 21 du sport français selon les grands objectifs fixés 
par le Grenelle de l'environnement.

Enfin, dans le cadre de la rationalisation de la distribution des 
subventions du CNDS, le seuil minimal du montant des subventions aux 
associations passe de 450 EUR à 600 EUR en 2009.

En savoir plus

Cette réponse du ministère de la santé, de la jeunesse des sports et de 
la vie associative a été publiée au JO le 16/06/2009 (page 5952). Elle 
faisait suite à une question posée par M. Marc Dolez député Gauche 
démocrate et républicaine du Nord.

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Denis Lebioda - Ligue de l'enseignement
Chargé de mission Alpes du Sud
mél. denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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Notre site > www.laligue-alpesdusud.org
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