[Infoligue] Assemblée nationale > CNDS - Relèvement du seuil minimum d'attribution des subventions

[Denis Lebioda]

Assemblée nationale
13ème législature

Publié par : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-38809QE.htm
Le : 03/03/09

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Question N° : 38809      de  M.   Lamy François ( Socialiste, radical, 
citoyen et divers gauche - Essonne )    QE

Ministère interrogé :     Sports, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire :     Sports

    Question publiée au JO le :  23/12/2008  page :  11082
    Réponse publiée au JO le :  03/03/2009  page :  2145
    Date de changement d'attribution :  12/01/2009

Rubrique :      sports
Tête d'analyse :      politique du sport
Analyse :      financement

Texte de la QUESTION :     M. François Lamy attire l'attention de M. le 
secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie 
associative sur les conséquences de la politique publique sur la 
pratique sportive associative. Dans le cadre de la révision générale des 
politiques publiques, le Gouvernement a annoncé une série de mesures 
portant sur la gestion du Centre national pour le développement du sport 
(CNDS), établissement public administratif. L'application de ces 
instructions officielles entraînera le relèvement du seuil minimum 
d'attribution des subventions (450 euros dès cette année). Cette annonce 
risque de faire disparaître un bon nombre de petits clubs ou 
associations, maillons pourtant essentiels dans la chaîne du 
développement du sport. En outre, il est également prévu la disparition 
de l'échelon départemental du CNDS. Les commissions départementales 
oeuvrent dans le cadre d'un partenariat entre les représentants de 
l'État et les structures départementales du mouvement sportif. Elles 
permettent ainsi de garantir la prise en compte de structures de 
proximité et de préserver le lien entre le mouvement sportif et les 
politiques nationales. Il lui demande donc, le Gouvernement souhaitant 
réaliser des économies d'échelles au détriment d'un service public de 
qualité et de proximité, de prendre les mesures nécessaires au maintien 
des directions départementales de la jeunesse et des sports et de 
poursuivre l'attribution des subventions à toutes les associations 
sportives existantes.

Texte de la REPONSE :     Dans le cadre de la mise en oeuvre de la 
révision générale des politiques publiques (RGPP), la question de 
l'avenir de l'échelon départemental du Centre national pour le 
développement du sport (CNDS) est posée. Le conseil de modernisation des 
politiques publiques, réuni le 4 avril 2008, en présence du Président de 
la République, a retenu les mesures suivantes : au titre de 
l'organisation de l'État au niveau local, intégration des services 
déconcentrés du ministère chargé des sports dans des structures plus 
vastes, ce qui conduit à adapter l'organisation du CNDS au niveau 
territorial ; rationalisation des compétences entre l'État et le CNDS ; 
réforme de la politique d'attribution des subventions afin d'éviter le 
saupoudrage ; versement des crédits aux têtes de réseau et meilleur 
ciblage des subventions. Concernant l'adaptation de l'organisation du 
CNDS à la nouvelle architecture des services déconcentrés de l'État, et 
outre l'intégration des actuelles directions régionales et directions 
départementales de la jeunesse et des sports (DRDJS/DDJS) dans des 
structures plus vastes compétentes en matière de cohésion sociale, la 
circonscription régionale deviendra le niveau de droit commun du 
pilotage des politiques de l'État sur le territoire. C'est la raison 
pour laquelle, à partir de 2009, l'ensemble des moyens déconcentrés du 
CNDS sera réparti au niveau régional dans le cadre des commissions 
territoriales. Toutefois, ces dernières comprendront les acteurs 
départementaux. Les actions des clubs ou celles de niveau départemental 
ou infra-départemental, dès lors qu'elles répondent aux critères 
d'intervention du CNDS, continueront à être soutenues, dans le cadre 
d'une politique définie à l'échelon régional. Au titre de la 
simplification et de la clarification des compétences en matière de 
financement, souhaitées par l'ensemble des acteurs du sport, il a été 
décidé de mettre fin aux financements croisés des mêmes actions sur le 
budget de l'État et le CNDS. Par ailleurs, pour rationaliser 
l'attribution des subventions du CNDS, en évitant l'émiettement des 
moyens, il a été décidé de relever progressivement le montant minimal 
des subventions accordées sur la part territoriale en finançant de 
manière prioritaire les associations présentant un projet structurant 
pour la discipline et/ou le territoire (ligues, comités, groupements 
d'employeurs, clubs au titre d'action coordonnées...). C'est ce même 
objectif qui sera poursuivi pour accroître l'effet levier des 
subventions en faveur de la construction ou de la rénovation des 
équipements sportifs. Une priorité sera accordée aux projets permettant 
l'accueil de compétitions internationales, ainsi que les projets 
d'intérêt national, interrégional ou régional. Des enveloppes 
spécifiques seront par ailleurs dédiées aux équipements de proximité 
répondant aux besoins des publics prioritaires. Ce recentrage 
s'accompagnera d'une augmentation sensible du taux de subvention.

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Denis Lebioda - Ligue de l'enseignement
Chargé de mission Alpes du Sud
mél. denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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