[Infoligue] Encore un décret pour limiter l'accès des associations aux vide-greniers ?

[Denis Lebioda]

Encore un décret pour limiter l'accès des associations aux vide-greniers ?

Publié par : http://www.loi1901.com/
Le : 05-05-2009

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Le vide-grenier, les marchés aux puces et autres ventes au déballage 
sont des manifestations qui contribuent à l'animation de la vie locale, 
tant en zone urbaine que dans le monde rural. Mais, un vide-grenier est 
aussi une source de revenus appréciable pour les associations qui les 
organisent.

Alors pourquoi chercher à restreindre ce droit ?

Plusieurs lois et décrets sont venus, depuis quelques années, parsemer 
le parcours d'habilitation d'un très grand nombre d'obstacles 
administratifs, arguant du fait que lorsque les vide-greniers sont en 
trop grand nombre dans un périmètre géographique restreint, ils peuvent 
faire concurrence aux professionnels qui sont sur le même créneau 
commercial...

La dernière en date est un Arrêté (9 janvier 2009 relatif à la 
déclaration préalable des ventes au déballage) avec son décret 
d'application. Ce décret modifie les dispositions des articles R 310-8 
et suivants du Code du Commerce. Il précise les modalités de mise en 
oeuvre des limitations apportées à l'organisation des vide-greniers.

Pour rappel, l'article L 310-2 du Code du commerce limite à deux par an, 
le nombre de vente au déballage auxquelles peuvent participer les 
particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés.

Cette limitation s'applique également aux associations avec toutes les 
incidences budgétaires qu'elle peut comporter.

Le décret précise les obligations pesant sur les organisateurs de vente 
au déballage notamment la déclaration préalable au Maire de la Commune.

Le décret prévoit encore que le contrôle des particuliers - et des 
associations - se ferait sur la base du registre permettant 
l'identification des vendeurs au terme de l'article 321-7 du Code pénal 
(cet article sanctionne pénalement la négligence dans la tenue de ce 
registre).

Au terme de l'article 321-9 du Code pénal, ce registre doit comporter 
"pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une 
attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres 
manifestations de même nature au cours de l'année civile".


En savoir plus
Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 Arrêté du 9 janvier 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020103463&dateTexte=&categorieLien=id


1. Un vide-grenier est une manifestation organisée dans un lieu public 
ou ouvert au public, en vue de la vente ou de l'échange d'objets 
mobiliers usagés, d'objets mobiliers acquis de personnes autres que 
celles qui les fabriquent ou en font commerce. L'autorisation du préfet 
(ou du maire si la surface consacrée à l'opération est inférieure à 300 
mètres carrés) est indispensable. Le dossier de demande doit être déposé 
cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue. Sachez 
que l'organisateur d'une telle manifestation doit tenir un registre 
permettant l'identification de tous ceux qui offrent à la vente ou à 
l'échange ces objets.

2. Sont considérées comme des ventes au déballage "les ventes de 
marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non 
destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de 
véhicules spécialement aménagés à cet effet". Ces ventes ne peuvent pas 
excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même 
emplacement.

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Denis Lebioda - Ligue de l'enseignement
Chargé de mission Alpes du Sud
mél. denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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