[Infoligue] Les intermittents du spectacle entrent dans le Code du travail pour mieux en sortir

[Denis Lebioda]

Les intermittents du spectacle entrent dans le Code du travail pour 
mieux en sortir

Auteur : Jean-Noël Escudié / PCA
Publié par : http://www.localtis.info/
Le : 05 mai 2009


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Un décret du 30 avril 2009, signé par le ministre du Travail et des 
Relations sociales et par sa collègue de la Culture, introduit dans le 
Code du travail des dispositions relatives aux intermittents du 
spectacle. Jusqu'à présent, en effet, seules figuraient dans la partie 
réglementaire de ce code - dans le titre consacré à la durée du travail, 
à la répartition et à l'aménagement des horaires - des dispositions 
générales relatives au travail à temps partiel et au travail 
intermittent (articles D.3123-1 à D.3123-3). Au demeurant, malgré 
l'intitulé du titre correspondant, les articles en question ne 
comportaient aucune allusion au travail intermittent.
Le décret du 30 avril ajoute un article supplémentaire prévoyant qu'"en 
application de l'article L.3123-35, est inscrit sur la liste des 
secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer 
avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de 
travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes 
le secteur du spectacle vivant et enregistré". Cette disposition a pour 
effet de faire entrer les intermittents du spectacle dans le champ 
d'application de l'article L.3123-35 du Code du travail. Celui-ci 
prévoit que "dans les secteurs, dont la liste est déterminée par décret, 
où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les 
périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de 
ces périodes, la convention ou l'accord collectif de travail détermine 
les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles 
le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui 
sont proposés". En d'autres termes, le décret du 30 avril 2009 entérine 
- compte tenu des conditions particulières d'exercice de la profession - 
la convention collective ou l'accord collectif de travail comme moyen de 
fixation des modalités d'organisation de la durée du travail. A noter : 
la parution de ce décret intervient au moment même où entre en vigueur 
le nouveau régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle 
(annexes 8 et 10 de la convention de l'Unedic), issu du protocole du 23 
décembre 2008 et signé - côté salariés - par la seule CFDT (voir notre 
article ci-contre "Nouveaux risques de tensions sur les intermittents du 
spectacle").


 

Références :  décret 2009-498 du 30 avril 2009 relatif au secteur 
concerné par un régime particulier de contrat de travail intermittent en 
application de l'article L. 3123-35 du Code du travail (Journal officiel 
du 3 mai 2009).

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Denis Lebioda - Ligue de l'enseignement
Chargé de mission Alpes du Sud
mél. denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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