[Infoligue] Dons aux associations: Bruxelles épingle le régime fiscal français

[Denis Lebioda]

Dons aux associations: Bruxelles épingle le régime fiscal français

Publié par : AFP 
Le : 20.11.09 | 15h45

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La Commission européenne exige que
la France modifie son régime fiscal
pour les dons aux organismes
d'intérêt général et sans but
lucratif, qu'elle juge
discriminatoire et contraire aux
règles de l'UE, a-t-elle indiqué
vendredi dans un communiqué.
Bruxelles demande dans un "avis
motivé" la suppression des
différences de fiscalités qui
existent aujourd'hui selon que
l'organisme concerné est basé et
actif en France ou à l'étranger.
Elle menace de saisir la Cour de
justice européenne si Paris n'agit
pas dans les deux mois.
Actuellement, les contribuables
français bénéficient d'un régime
fiscalement avantageux s'ils versent
des dons ou des cotisations à des
organismes d'intérêt général, mais
seulement si ces derniers réalisent
leurs activités en France. Les
organismes en question peuvent
également être exemptés d'impôts sur
les dons qu'ils reçoivent, mais là
encore seulement s'ils sont en
France. Les organismes d'intérêt
général basés ou actifs dans un
autre pays de l'UE doivent eux payer
des impôts sur les dons obtenus en
France. "La différence de régime
fiscal entre les donations
effectuées à des organismes français
et celles des organismes étrangers
constitue un obstacle injustifiable
à la liberté de circulation des
capitaux" dans l'UE, dénonce la
Commission dans son communiqué.


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Denis Lebioda
Ligue de l'enseignement - Chargé de mission Alpes du Sud
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