[Infoligue] Insertion > Le PLF 2010 rétablit les taux d'aide majorés pour les chantiers d'insertion

[Denis Lebioda]

Insertion > Le PLF 2010 rétablit les taux d'aide majorés pour les
chantiers d'insertion

Auteur : Jean-Noël Escudié / PCA
Publié par : http://www.localtis.info
Le : 05 octobre 2009


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Issu de l'article 22 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le
revenu de solidarité active (RSA), l'article L.5134-30-1 du Code du
travail - qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010 - prévoit que
"le montant de l'aide financière versée au titre de la convention
individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut
excéder 95% du montant brut du salaire minimum de croissance par heure
travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail".
Cette aide financière, qui s'adresse aux ateliers et chantiers
d'insertion (ACI) est, par ailleurs, dispensée de toute charge fiscale.
En pratique, cette disposition revient à supprimer les taux d'aide
majorés dont bénéficient jusqu'à présent les ACI. Cette suppression, qui
pouvait trouver une justification en période de croissance économique -
ce qui était encore le cas lorsque le projet de loi sur le RSA a été
élaboré -, devient beaucoup plus problématique dans le contexte actuel.
Dans une concurrence de plus en plus exacerbée et face aux restrictions
imposées par certains donneurs d'ordre, les ACI sont eux aussi
confrontés à des difficultés, encore aggravées par le fait qu'ils
accueillent des salariés souvent très éloignés de l'emploi et
nécessitant un accompagnement renforcé. Face à cette situation, le
gouvernement a choisi de faire preuve de réalisme. L'article 61 du
projet de loi de finances (PLF) pour 2010 prévoit ainsi que "jusqu'au 31
décembre 2010, pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés
par l'Etat au titre de l'article L.5132-2 [du Code du travail, NDLR], le
montant de l'aide financière versée au titre de la convention
individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section peut être
porté jusqu'à 105% du montant brut du salaire minimum de croissance par
heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du
travail". En d'autres termes, cet article prolonge pour une année au
moins les taux d'aide majorés. L'exposé des motifs prend d'ailleurs soin
de préciser que ce taux majoré demeure inférieur au coût total du
travail, "qui s'établit à 113% du Smic brut (salaire brut majoré des
cotisations patronales non exonérées)".
Le même article 61 du PLF 2010 abroge également l'alinéa 2 de l'article
L.5423-24 du Code de travail. Cet alinéa confiait au Fonds de solidarité
la gestion des moyens de financement de l'aide aux employeurs pour les
bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité dans le cadre des
contrats uniques d'insertion. Présentée comme une mesure de
simplification des circuits de financement des contrats aidés, cette
disposition n'aura pas d'incidence pour les bénéficiaires et les
employeurs de contrats uniques d'insertion, l'Etat reprenant directement
à sa charge le financement assuré par le Fonds de solidarité.

 

Référence : Projet de loi de finances pour 2010 (déposé sur le bureau de
l'Assemblée nationale le 30 septembre 2010). 




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Denis Lebioda
Ligue de l'enseignement - Chargé de mission Alpes du Sud
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