[Infoligue] Les crèches associatives pénalisées par le nouveau mode de financement

[Denis Lebioda]

Les crèches associatives pénalisées par le nouveau mode de financement 

PUBLIÉ PAR : http://www.loi1901.com
LE : 27-10-2009

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Le mode de cofinancement par la caisse d'allocations familiales des
crèches portées par des entreprises du secteur non lucratif au travers
des nouveaux contrats enfance jeunesse entreprise modifie la donne. 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que les
entreprises qui créent des places d'accueil collectif bénéficient dès
cette année d'une augmentation du crédit d'impôt de 25 à 50 % des
dépenses engagées pour le fonctionnement d'une crèche. 

De fait, cette disposition n'est plus compatible avec le contrat enfance
jeunesse signé par ces entreprises au moment du montage financier de la
structure d'accueil. Elles doivent prendre une option sur l'un ou
l'autre des dispositifs. Si, pour des entreprises du champ privé
lucratif, cette disposition peut être incitative, elle est au contraire
très pénalisante pour les associations oeuvrant dans le champ de
l'économie sociale et solidaire, comme les mutuelles par exemple. 

En effet, elle n'ont pas pour objet de faire des bénéfices et perdent
donc tout intérêt à se voir financées par un crédit d'impôt qu'elles ne
pourront jamais utiliser. 

Depuis ces dispositions récentes, le contrat enfance jeunesse entreprise
"classique" auquel peut souscrire une association est devenu
financièrement moins intéressant, pour compenser les efforts consentis
aux entreprises du secteur privé ayant opté pour le crédit d'impôt. 

Ces nouvelles dispositions risquent donc de fragiliser les équipements
existants portés par le monde de l'économie sociale, et de décourager
les créations nouvelles en la matière, à un moment où le Gouvernement
réaffirme la nécessité de disposer d'une palette de modes de gardes
diversifiée. 

Aussi, il conviendrait d'une part de complèter les contrats enfance
jeunesse entreprise pour en corriger les effets désincitatifs et,
d'autre part, renouveler le soutien financier aux structures d'accueil
des enfants portées par les entreprises à but non lucratif et les
associations.

Réponse du ministère publiée au JO le 29/09/2009
Le développement des crèches d'entreprises, c'est-à-dire des crèches
créées par les entreprises pour leurs propres salariés, et plus
généralement du secteur privé de l'accueil de la petite enfance,
constitue un vecteur approprié de développement de l'offre de garde. 

L'implication des opérateurs privés dans l'offre de places en crèches a
été encouragée depuis 2003 par les gouvernements successifs, qui ont mis
en place diverses mesures d'aides financières et fiscales dans le cadre
des plans crèches successifs, l'objectif étant de développer, à côté des
structures collectives qui sont gérées par ou sous le contrôle du
secteur public ou associatif, une offre d'accueil privée sous ses formes
les plus multiples (crèches privées gérées par des opérateurs à but
lucratif, crèches d'entreprise, crèches interentreprises, crèches
multipartenariales...). 

Au 31 juillet 2008, 90 projets ont bénéficié d'une aide à
l'investissement, ce qui permettra la création de 3 871 places de
crèches supplémentaires, dont 2 473 places réservées par les
entreprises. Les aides au fonctionnement qui transitent par le réseau
des CAF ont été également ouvertes aux structures gérées par des
entreprises de crèches privées. 

Elles s'effectuent principalement selon deux modalités
complémentaires : 
1. la prestation de service unique, mise en oeuvre en 2002 (la PSU est
une aide au fonctionnement destinée aux gestionnaires des établissements
d'accueil collectif, quels qu'ils soient, pour les enfants de 0 à 4 ans,
visant à réduire le coût d'accès pour les familles. Garantissant un
financement à hauteur de 66 % du coût de fonctionnement plafonné, cette
prestation neutralise également pour la structure la faible
participation des familles modestes. Elle est accordée sous condition du
respect par les établissements du barème national de tarification des
participations familiales modulé en fonction des ressources des familles
[soit 12 % de leurs revenus pour les familles d'un enfant, 10 % pour
celles de deux enfants]), 

2. la prestation de service enfance en cas de signature d'un contrat
enfance ou du volet enfant du contrat « enfance et jeunesse ». Ces
établissements gérés par le secteur lucratif pour le compte des
entreprises bénéficient alors d'une prise en charge supplémentaire de
leur coût de fonctionnement. 

Au total, l'ensemble des fonds d'aide à l'investissement a accompagné la
création de 7 406 places d'accueil au sein de 242 crèches de personnel,
depuis l'année 2004. 

Malgré ces dispositions, les difficultés juridiques et pratiques, tout
comme le coût financier, rendent difficile le développement des modes de
garde collectif au sein de l'entreprise ou interentreprises, en dehors
des sociétés d'une certaine taille ou de celles placées dans une zone où
une mutualisation est possible. 

Le Gouvernement a mis en place diverses mesures de nature à lever les
obstacles rencontrés par les entreprises, et notamment par les petites
et moyennes entreprises (PME). Si les grandes entreprises disposent de
leurs propres crèches, il est souvent plus simple pour une PME d'opter
pour la solution crèche interentreprise créée en partenariat avec
d'autres structures environnantes, ou avec des collectivités locales,
solution plus souple, plus rapide à mettre en oeuvre (en un ou deux ans)
et souvent moins coûteuse. 

Elles peuvent également réserver des places de crèches dans une
structure gérée par une entreprise de crèche privée. Le choix de la
crèche interne, inadapté, implique en effet de s'engager sur une longue
période et de travailler sur le projet durant plusieurs années (parfois
jusqu'à cinq ans). Une instruction ministérielle du 23 novembre 2006
prévoit que les subventions donnant aux entreprises un droit potentiel
de réservation non individualisé ne doivent pas être requalifiées en
rémunération et donc ne sont pas assujetties à cotisations et
contributions sociales. 

Les PME manquent de moyens et de temps pour négocier la signature d'un
contrat enfance et jeunesse avec la caisse d'allocations familiales et
les élus locaux. Une mesure destinée à faciliter les démarches des
PME-PMI a été prévue dans le plan petite enfance annoncé le 7 novembre
2007 par le gouvernement précédent. 

Les personnes morales de droit privé (entreprises ou associations) qui
sont gestionnaires d'établissements relevant du décret du 20 février
2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de
moins de six ans peuvent être mandatées par les PME/industries relevant
du régime général de la sécurité sociale, pour signer un contrat enfance
et jeunesse. Les entreprises de crèches étaient pénalisées par la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA), qui induisait une inégalité de charge entre
les structures publiques et les structures d'accueil privées.
L'exonération de la TVA, applicable jusqu'alors aux associations et
personnes morales de droit public, a été étendue aux entreprises de
crèches par l'article 46 de la loi n ° 2007-290 du 5 mars 2007
instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale (loi « Borloo »). 

Le dispositif du crédit d'impôt famille, accordé à hauteur de 25 % des
dépenses engagées et dans la limite d'un plafond de 500 000 euros aux
entreprises qui engagent des dépenses afin d'aider leurs salariés ayant
des jeunes enfants à concilier leur vie professionnelle et leur vie
familiale, a été révisé par l'article 96 de la loi de finances
rectificatives pour 2008, en vue de le recentrer sur les dépenses de
financement des établissements et services d'accueil collectif de la
petite enfance. 

C'est ainsi que le plafond de déductibilité des dépenses de financement
des crèches a été porté de 25 % à 50 % pour les dépenses ayant pour
objet de financer la création et le fonctionnement d'une crèche (tandis
qu'il est maintenu à 25 % pour le financement du chèque emploi service
universel [CESU] et réduit à 10 % pour les autres dépenses). 

Ce dispositif plus incitatif permettra aux entreprises de s'investir
davantage dans la création de crèches accueillant les enfants de leurs
salariés ou la réservation de places dans des crèches interentreprises
ou multipartenariales pour les plus petites PME. 

La « charte de la parentalité en entreprise », signée aujourd'hui par
cent vingt employeurs, a été mise en place le 11 avril 2008, afin de
faire reconnaître la parentalité au sein des entreprises par la mise en
place de bonnes pratiques et d'un environnement mieux adapté aux
responsabilités familiales. 

Cette charte de la parentalité a pour vocation d'associer le plus grand
nombre d'entreprises. Un observatoire de la parentalité en milieu
professionnel accompagnera les entreprises signataires dans la mise en
place de leurs engagements. Concrètement, il s'agit de développer les
crèches d'entreprise, de mieux accompagner les départs et retours de
congés maternité, d'aménager le temps de travail après 18 heures et
enfin de réfléchir au congé parental, notamment pour les pères. 

La nouvelle convention d'objectifs et de gestion, signée entre l'État et
la Caisse nationale des allocations familiales le 29 mars 2009, a créé
un septième plan d'aide à l'investissement des places de crèches, qui
permettra de financer la création de 30 000 places d'accueil collectif
de la petite enfance (crèche, multi-accueil, halte-garderie, relais
assistante maternelle...) portés par des gestionnaires associatifs et
municipaux et de 10 000 places de crèches d'entreprise. 


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Denis Lebioda
Ligue de l'enseignement - Chargé de mission Alpes du Sud
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