[Infoligue] Reçu pour dons : l'administration fiscale de plus en plus pointilleuse

[Denis Lebioda]

Reçu pour dons : l'administration fiscale de plus en plus pointilleuse

Publié par : http://www.loi1901.com
Le : 07-12-2010

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Nous avions cité, dans un article intitulé : "Intérêt général et 
déduction fiscale" publié le 09-11-2010, le cas de l'association ANACR - 
Association nationale des anciens combattants de la résistance(1).

Voici une nouvelle affaire assez surprenante.

Une association de commerce équitable s'est vue refuser par 
l'administration fiscale, la possibilité d'émettre des reçus pour dons 
aux oeuvres (Cerfa N°C.E.R.F.A : 11580*03)(2) donnant droit à une 
réduction d'impôt sur le revenu pour le donateur sous le prétexte 
qu'elle ne pouvait pas être considérée comme association d'intérêt général.

Cette association porte l'affaire devant le tribunal administratif 
arguant du fait que sa gestion est désintéressée, qu'elle poursuit un 
but d'intérêt général et que son activité présente un caractère social 
ou humanitaire, voire culturel et que la décision contestée lui fait 
grief et est détachable de la procédure d'imposition.

Le Tribunal administratif de Montreuil, dans son arrêt du 15 juillet 
2010 (N° 0810984) confirme pourtant le refus de l'administration fiscale.

Voici l'argumentaire développé par le Tribunal pour justifier sa décision.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier de 
l'article 4 des statuts de l'association XXXX que cette dernière a pour 
objet :

- l'assistance et l'appui aux organisations de producteurs des réseaux 
du commerce équitable dans le but de développer, d'améliorer, de 
promouvoir les services financiers destinés à leurs membres,
- la recherche de financement pour ces organisations,
- la promotion de la micro finance à leur profit.

Considérant que s'il est constant que cette association constitue un 
organisme d'intérêt général, l'objectif d'assistance financière à des 
producteurs locaux africains ou sud-américains qu'elle poursuit ne 
permet pas de la classer parmi les associations caractère 
philanthropique, social, humanitaire ou culturel qui peuvent bénéficier 
de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par les dispositions 
susrappelées de l'article 200 du code général des impôts.

Dans ces conditions, l'administration n'a pas commis d'erreur 
d'appréciation en décidant que les contribuables versant des dons et des 
contributions à l'association XXXX ne pouvaient pas bénéficier de 
réduction d'impôt à ce titre et que l'association requérante ne pouvait 
pas leur délivrer de reçus fiscaux à cet effet.

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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