[Infoligue] Le point sur la tarification des actes de la vie des associations au journal officiel

[Denis Lebioda]

Le point sur la tarification des actes de la vie des associations au 
journal officiel

Publié par : http://www.loi1901.com
Le : 14-12-2010

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Conformément à l'arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des 
rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la 
direction des Journaux officiels :
- une déclaration de création d'association est facturée 44 euros,
- une déclaration de modification d'association 31 euros,
- une déclaration dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 
caractères 90 euros,
- une déclaration d'une fondation d'entreprise ou d'un fonds de dotation 
10 euros et 1 euro la ligne,
- la publication des comptes annuels des associations, fondations et 
fonds de dotation 50 euros.

Suite à ces chiffres, il est intéressant de connaître les montants 
totaux qui ont ainsi été collectés pour chacune de ces catégories 
d'insertions en 2007, 2008 et 2009.


Réponse publiée au JO le 07/12/2010 (1)

En application de diverses dispositions législatives et réglementaires, 
la Direction de l'information légale et administrative (DILA) a 
notamment pour mission d'assurer la transparence économique financière 
et, du milieu associatif par la publication d'annonces légales.

La publication des comptes annuels des associations est entrée en 
vigueur en juillet 2009 et celle relative aux comptes des fonds de 
dotation en janvier 2010.

La mise en place d'un nouveau système informatique de gestion de la 
relation client (GRC) a entraîné, en 2007, un décalage de la facturation 
de certaines prestations.

Depuis 2007, la DILA a procédé aux facturations suivantes (2007 en K 
euros) :
Déclaration de création d'association loi 1901 - 2 807
Déclaration de modification d'association loi 1901 - 618
Déclaration dont l'objet publié dépasse 1 000 caractères - 0 (mise en 
oeuvre en 2010)
Déclaration d'une fondation d'entreprise - 0 (facturation en 2008)
Déclaration d'un fonds de dotation - 0 (mise en oeuvre en 2009)
Publication des comptes annuels (associations, fondations et fonds de 
dotation) - 0 (mise en oeuvre en 2009)

Année 2008 en K euros
Déclaration de création d'association loi 1901 - 2 990
Déclaration de modification d'association loi 1901 - 601
Déclaration dont l'objet publié dépasse 1 000 caractères - 0 (mise en 
oeuvre en 2010)
Déclaration d'une fondation d'entreprise - 31 (incluant 2007)
Déclaration d'un fonds de dotation - 0 (mise en oeuvre en 2009)
Publication des comptes annuels (associations, fondations et fonds de 
dotation) - 0 (mise en oeuvre en 2009)

Année 2009 en K euros
Déclaration de création d'association loi 1901 - 3 055
Déclaration de modification d'association loi 1901 - 635
Déclaration dont l'objet publié dépasse 1 000 caractères) - 0 (mise en 
oeuvre en 2010)
Déclaration d'une fondation d'entreprise - 14
Déclaration d'un fonds de dotation - 22
Publication des comptes annuels (associations, fondations et fonds de 
dotation) - 936

En savoir plus
Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP - 
Alpes-Maritimes) à M. le Premier ministre.

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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