[Infoligue] Premier bilan sur l'obligation de publicité des comptes des associations

[Denis Lebioda]

Premier bilan sur l'obligation de publicité des comptes des associations

Publié par : http://www.loi1901.com
Le : 14-12-2010

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Les textes d'application (décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et arrêté du 
2 juin 2009) précisent les modalités de cette obligation de publicité, 
en fixant notamment le seuil à partir duquel elle s'applique.

Combien d'organismes ont effectivement accompli à ce jour cette démarche 
auprès de la direction des Journaux officiels ?

Combien d'organismes visés par cette obligation, entrée en vigueur à 
compter du 6 juillet 2009, ne s'y sont pas encore conformés ?

Et, s'agissant de ces derniers, que faire afin que ces organismes 
respectent, comme il se doit, la forte volonté du législateur de 
renforcer la transparence financière du monde associatif ?


Réponse publiée au JO le 07/12/2010 (1)

La Direction de l'information légale et administrative (DILA)(2) a reçu 
pour mission d'assurer la publicité des informations régies par le 
décret du 14 mai 2009.

Cette publicité s'effectue dans les conditions prévues par l'arrêté du 2 
juin 2009, via un formulaire d'enregistrement disponible en ligne sur le 
site du JO(3), depuis le 6 juillet 2009.

En 2009, 7 688 associations ont déposé 19 131 comptes.

Pour cette première année, les associations concernées devaient publier 
les comptes des exercices comptables 2006 à 2008.

En 2010 (situation au 30 septembre), 6 597 associations ont déposés 9 
753 comptes, certaines d'entre elles régularisant leur obligation de 
dépôt au titre des exercices comptables 2006-2009.

La DILA ne dispose pas d'informations relatives au nombre d'organismes 
visés par cette nouvelle réglementation.

Il n'est pas de sa compétence de prendre des mesures pour inciter les 
organismes concernés à respecter les obligations prévues par les textes 
législatifs et règlementaires.

Il convient toutefois de remarquer que la mission de transparence 
assurée par la DILA constitue un moyen efficace pour les donateurs de 
vérifier l'utilisation de leurs dons.


En savoir plus

(1) Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP - 
Alpes-Maritimes) à M. le Premier ministre.

(2) Direction de l'information légale et administrative

(3) www.journal-officiel.gouv.fr

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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