[Infoligue] Dons aux associations : du nouveau pour 2010

[Denis Lebioda]

Dons aux associations : du nouveau pour 2010

Publié par : http://www.loi1901.com
Le : 09-02-2010

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La loi de finance rectificative pour 2009 a introduit dans son article 
20, une petite bombe à retardement qui ne manquera pas de faire entendre 
sa petite explosion durant l'année 2010. Il faut savoir qu'une loi de 
finances rectificative a pour but de corriger à la hausse ou à la baisse 
les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale. Cette 
rectification est plus connue dans le langage courant sous le nom de 
collectif budgétaire.

Dans les faits, l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 
2009 permet désormais à la Cour des comptes, dans des conditions fixées 
par un décret à paraître en Conseil d'Etat, de contrôler la conformité 
entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à 
un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons, lorsque leur 
montant annuel excède un seuil fixé par ledit décret.

Une fois décrypté, cela permet à la Cour des comptes, à l'issue du 
contrôle d'un organisme concerné, d'attester :
1. de la conformité des dépenses engagées face aux objectifs poursuivis 
par l'appel à la générosité publique,
2. de la conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à 
un avantage fiscal aux objectifs de l'organisme.

En cas de non-conformité, la Cour des comptes assortit son rapport d'une 
déclaration explicite en ce sens qu'elle transmet notamment au ministre 
chargé du budget.

Après prise en compte du dossier litigieux, le ministre pourra :
1. soit ne pas suspendre les avantages fiscaux dont bénéficie 
l'organisme, s'il justifie sa décision dans un rapport motivé ;
2. soit suspendre par voie d'arrêté les avantages fiscaux dont 
l'organisme contrôlé bénéficie.

En cas de sanction et dans le délai de 15 jours suivant la notification 
de l'arrêté de suspension des avantages fiscaux, l'organisme doit 
indiquer expressément dans tous les documents, y compris électroniques, 
destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et 
cotisations, que ceux-ci ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage 
fiscal.

Quels sont les organismes concernés
- les associations loi de 1901 recevant des dons dans le cadre des 
articles 200 et 238bis du C.G.I. (c'est à dire presque toutes les 
associations) ;
- les associations loi de 1901 recevant des dons ouvrant droit à la 
réduction d'ISF ;
- les organismes visés à l'article 795 du C.G.I., pouvant être exonérés 
de droit de mutation à titre gratuit pour certains dons et legs 
(entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion, 
associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion, 
entreprises adaptées et O.H.L.M. ou leurs unions).

En savoir plus
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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