[Infoligue] Définir la lucrativité des associations

[Denis Lebioda]

Définir la lucrativité des associations

Publié par : http://www.loi1901.com
Le : 09-02-2010

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L'absence de clarification concernant la lucrativité des associations et 
la complexité de certaines réponses de l'administration fiscale à des 
administrés, qui en appellent au savoir de cette dernière pour les 
aider, entraînent trop souvent de très pénibles contentieux pour les 
associations. La revendication d'une définition intelligible par tous, 
sans termes équivoques et d'une réponse précise dans un délai rapide par 
l'administration, lorsque son avis est demandé, constitue une requête 
récurrente des associations. Aussi, M. Claude Bodin (UMP - Val-d'Oise) 
attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de 
l'emploi sur l'insécurité juridique régissant le fonctionnement des 
associations et notamment sur la définition de la notion de lucrativité.

Réponse de la Ministre
L'administration fiscale a précisé et clarifié depuis 1998 l'analyse du 
caractère lucratif des activités exercées par les associations qui 
détermine, le cas échéant, leur assujettissement aux impôts commerciaux.

De nouveaux critères ont été exposés dans l'instruction 4H-5-98 du 15 
septembre 1998, conformément aux dispositions du code général des impôts 
et à la jurisprudence, après une large consultation et des discussions 
approfondies avec les représentants du monde associatif.

Dans le but de poursuivre cet effort de clarification, l'ensemble des 
instructions, publiées depuis 1998 concernant cette problématique, ont 
été compilées dans une nouvelle instruction 4H-5-06 du 18 décembre 2006.

Pour déterminer le caractère lucratif d'une association, il convient 
donc de se référer à cette instruction, qui présente une démarche en 
trois étapes dont la pertinence a été confirmée par le Conseil d'État :
1. examen du caractère désintéressé ou non de la gestion de l'organisme,
2. de sa situation au regard de la concurrence par rapport aux 
entreprises du secteur lucratif et, si elle est concurrentielle,
3. analyse des conditions d'exercice de l'activité au regard de la 
méthode dite des « 4 P ».

Cette dernière consiste en une analyse de 4 critères classés par ordre 
d'importance décroissante : le « produit » proposé par l'organisme, le « 
public » visé, les « prix » pratiqués et les opérations de communication 
réalisées « publicité ».

En outre, l'administration fiscale a développé la procédure de rescrit, 
qui permet à toute association de demander à la direction des services 
fiscaux, dont elle relève, une analyse complète sur le caractère 
lucratif ou non de son activité et d'obtenir ainsi une réponse précise 
et adaptée sur sa situation fiscale dans un délai raisonnable.

La prise de position qui en découle engage l'administration sur le 
fondement de l'article L. 80 B, 1° du livre des procédures fiscales.

Il apparaît dès lors que les associations disposent actuellement de 
moyens d'information divers et performants leur permettant d'obtenir de 
l'administration fiscale des réponses claires et rapides à leurs 
interrogations légitimes sur les conséquences fiscales découlant du 
caractère lucratif ou non de leur activité.

L'apparente complexité de ces règles n'est en réalité que le reflet de 
la diversité des activités exercées par les associations et des modes 
d'exercice de ces activités.

Ces principes permettent, le plus souvent, de confirmer que les 
associations exercent des activités non lucratives et sont de ce fait 
non soumises à la taxe professionnelle à l'impôt sur les sociétés et 
exonérées de TVA sauf lorsqu'elles exercent une activité en concurrence 
avec des entreprises et dans des conditions similaires.

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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