[Infoligue] Commande publique : Suppression du seuil de 20.000 euros au 1er mai 2010

[Denis Lebioda]

Commande publique : Suppression du seuil de 20.000 euros au 1er mai 2010

Publié par : http://www.localtis.info
Le : 10 février 2010

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Le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du décret du 19 décembre 
2008 rehaussant de 4.000 à 20.000 euros le seuil des marchés publics 
dispensés de publicité et de mise en concurrence préalable. En effet, le 
juge administratif suprême a considéré qu'"en relevant de 4.000 à 20.000 
euros, de manière générale, le montant en deça duquel tous les marchés 
entrant dans le champ de l'article 28 du Code des marchés publics sont 
dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir 
réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande 
publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des 
procédures".
La Conseil d'Etat a donc décidé de suivre les conclusions du rapporteur 
public présentées le 6 janvier 2010, dans lesquelles ce dernier 
considérait que les dispositions du décret iraient à l'encontre des 
principes de la commande publique "en permettant à l'ensemble des 
pouvoirs adjudicateurs de déroger à toute forme de publicité et de mise 
en concurrence pour tous leurs marchés de moins de 20.000 euros".
Le juge administratif a aussi suivi les conclusions du rapporteur public 
sur la suppression de l'effet rétroactif de la décision, puisqu'il ne 
prononce l'annulation du décret attaqué qu'à compter du 1er mai 2010. En 
effet, dans son arrêt, le Conseil d'Etat précise que "l'annulation 
rétroactive de l'article 1er du décret du 19 décembre 2008 en tant qu'il 
prévoit le relèvement du seuil des marchés susceptibles d'être passés 
sur le fondement de l'article 28 du Code des marchés publics porterait, 
eu égard au grand nombre de contrats en cause et à leur nature, une 
atteinte manifestement excessive à la sécurité juridique". Cette 
décision suppose donc qu'à partir du 1er mai 2010, ne pourront être 
passés sans publicité ni mise en concurrence, que les marchés dont le 
montant est inférieur à 4.000 euros hors taxes.
Toutefois, il est intéressant de noter que les juges du Conseil d'Etat 
et le rapporteur public considèrent que les dispositions attaquées sont 
contraires aux principes de la commande publique, car elles ont pour 
effet de permettre à "l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs" de déroger 
aux procédures de publicité et de mise en concurrence. Autrement dit, le 
relèvement des seuils de 4.000 à 20.000 euros était trop général, la 
dispense était trop large. Est-ce à considérer que le pouvoir 
réglementaire aurait-dû ne relever les seuils que pour certains secteurs 
d'activités ou prévoir un cadre réglementaire minimum? Si tel était le 
cas, alors peut-être faudra-t-il s'attendre à une réaction du 
gouvernement pour atténuer les effets de cette décision.



Référence : Conseil d'Etat, 10 février 2010, M.P., n° 329100

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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