[Infoligue] Contrôle des aides au développement rural: la Cour des comptes préconise le regroupement des fonctions de plusieurs opérateurs en une seule agence unique

[Denis Lebioda]

Contrôle des aides au développement rural: la Cour des comptes préconise 
le regroupement des fonctions de plusieurs opérateurs en une seule 
agence unique

Publié par : http://www.maire-info.com
Le : 11 Février 2010

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Dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes relève notamment, dans 
un de ses chapitres, que les «graves critiques» qu’elle avait formulées 
dans ses précédentes communications sur le positionnement du Centre 
national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles 
(CNASEA) et l’exercice des fonctions de paiement et de contrôle 
«demeurent justifiées».
Le CNASEA, créé en 1966 pour assurer la mise en œuvre de la politique de 
modernisation des exploitations agricoles est progressivement devenu le 
principal gestionnaire des aides dites de développement rural. Dès lors, 
dit la Cour, «il revient à l’Etat, dans le contexte nouveau de la 
création d’une agence unique chargée du paiement des aides du premier et 
du deuxième pilier de la politique agricole commune, de la 
réorganisation de son administration territoriale et de la 
généralisation des téléprocédures, d’engager les réformes nécessaires à 
une organisation plus cohérente et plus efficace.»
La Cour formule en ce sens les recommandations suivantes:
«- viser à une simplification des dispositifs d’aides afin d’en assurer, 
par la compréhension même qu’en auront les agents chargés de 
l’appliquer, une gestion efficace et contrôlée; toute aide devrait être 
accompagnée d’un guide de procédure avant sa mise en œuvre et son coût 
de gestion devrait faire l’objet d’une évaluation préalable;
«- renforcer le contrôle par sondage du comptable avant paiement par une 
meilleure prise en compte des risques financiers et la fixation du taux 
minimal de sondage non pas global, mais par dispositif d’aide;
«- mener les contrôles conformément à la réglementation, les faire 
suivre d’effets dans des délais beaucoup plus courts et les assortir de 
sanctions traduites par des reversements effectifs.»
La Cour estime qu’une «réflexion doit en conséquence s’engager sur la 
réforme de l’organisation même du schéma de gestion des aides afin de 
clarifier les rôles respectifs de l’administration centrale du ministère 
chargé de l’agriculture, à laquelle incombent la conception et le 
pilotage des dispositifs, des services déconcentrés (…) et de l’Agence 
de services et de paiement, à laquelle devrait revenir l’ensemble des 
opérations de gestion des aides.»
Pour les juges financiers, «le regroupement de ces fonctions au sein de 
l’opérateur, qui devrait en rendre compte, serait de nature à assurer 
une cohérence que le schéma actuel interdit de longue date. En l'absence 
de telles mesures, la réorganisation institutionnelle de 2009 n'aurait 
guère de portée.»

Liens complémentaires :
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Sommaire-23.html
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/10-controle-des-aides-au-developpement-durable.pdf 


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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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