[Infoligue] Le Conseil d’Etat annule le seuil de 20.000 euros au 1er mai 2010

[Denis Lebioda]

Le Conseil d’Etat annule le seuil de 20.000 euros au 1er mai 2010

Publié par : Quoi de neuf sur BERCY COLLOC
Le : 23 février 2010

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Par décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé, à compter 
du 1er mai 2010, le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 en tant qu’il 
fait passer de 4.000 à 20.000 euros le seuil des marchés pouvant être 
passés sans publicité ni mise en concurrence. Il a considéré que ce 
seuil était contraire aux grands principes de la commande publique en 
raison notamment de son caractère général et de son montant.

Pour en savoir plus, consultez la fiche explicative rédigée par la 
direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie :

Ministère de l'Economie - DAJ - Le Conseil d’Etat annule le seuil de 
20.000 euros au 1er mai 2010 - Fiche explicative - 16 février 2010

 >>> 
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/annulation_seuil_20_000_euros.pdf



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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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