[Infoligue] Un arrêté définit le modèle de convention individuelle pour le contrat unique d'insertion

[Denis Lebioda]

Un arrêté définit le modèle de convention individuelle pour le contrat
unique d'insertion 

Auteur : Jean-Noël Escudié / PCA 
Publié par : http://www.localtis.info
Le : 18 janvier 2010

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Entré en vigueur le 1er janvier, le contrat unique d'insertion (CUI) est
l'une des innovations phare de la loi du 1er décembre 2008 généralisant
le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
Un décret du 25 novembre 2009 en a précisé les modalités de mise en
oeuvre (voir notre article ci-contre du 27 novembre 2009). L'article
L.5134-19-1 du Code de l'action sociale et des familles - issu de la loi
du 1er décembre 2008 - prévoit que le contrat unique d'insertion se
compose de deux éléments. D'une part, une convention individuelle
conclue entre l'employeur, le bénéficiaire et le président du conseil
général (pour les bénéficiaires du RSA financé par le département) ou
Pôle emploi pour le compte de l'Etat (pour les autres publics). D'autre
part, un contrat de travail conclu entre l'employeur et le bénéficiaire
de cette convention individuelle. La signature du contrat de travail ne
peut intervenir qu'après la conclusion de la convention.

Un arrêté du 4 janvier 2010 définit le modèle de la convention
individuelle, valable pour les deux cas de figure. Plutôt simple à
remplir (deux pages), il se compose de renseignements relatifs au
salarié (identité et, le cas échéant, numéro d'allocataire du RSA) et à
l'employeur. Pour ce dernier, il est notamment demandé de signaler le
cas particulier des ateliers et chantiers d'insertion et de préciser si
l'employeur est affilié à l'assurance chômage (cas de tous les
employeurs privés et, dans certains cas, des employeurs publics) ou s'il
assure lui-même le risque (employeurs publics). La situation du salarié
fait également l'objet d'une rubrique indiquant notamment le niveau de
formation, la durée de chômage, le bénéfice de certaines prestations
(RSA, ASS, AAH ou allocation temporaire d'attente) ou encore la
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (mention que le
bénéficiaire n'est au demeurant pas tenu de faire figurer). Les trois
autres rubriques de la convention individuelle concernent respectivement
le contrat de travail, les actions d'accompagnement et de formation
prévues, ainsi que la prise en charge financière. Outre l'indication des
actions d'accompagnement et de formation envisagées, la rubrique
correspondante prévoit de préciser qui est à l'origine de ces
différentes actions : l'employeur, le salarié ou le prescripteur. Deux
autres pages sont consacrées aux indispensables explications nécessaires
au remplissage de certaines rubriques, mais aussi à un rappel des
conditions générales du contrat unique d'insertion. La convention
individuelle est réalisée en cinq exemplaires destinés respectivement au
prescripteur (Etat ou département), au salarié, à l'employeur, à
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions
sociales et à l'Agence de services et de paiement (ASP, née de la fusion
du Cnasea et de l'Agence unique de paiement). 

Un second arrêté du 4 janvier 2010 fixe le modèle de l'annexe à la
convention annuelle d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du
contrat unique d'insertion, signée entre l'Etat et le département. Cette
annexe précise notamment les objectifs chiffrés d'entrées en contrats
d'accompagnement dans l'emploi (CAE), en contrats initiative emploi
(CIE), ainsi qu'en contrats uniques d'insertion financés en totalité par
le département. Elle précise aussi l'organisme chargé de la prescription
et de la signature des conventions individuelles pour le compte de
l'Etat (Pôle emploi et/ou des organismes chargés de l'insertion par
l'économique).

Les deux modèles sont téléchargeables sur le site de l'Agence de
services et de paiement :
 
http://www.asp-public.fr/sites/default/files/fichiers_attaches/CUI1_saisissable.pdf

http://www.asp-public.fr/sites/default/files/fichiers_attaches/CUI2_saisissable.pdf


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Référence : Arrêté du 4 janvier 2010 relatif au modèle de convention
individuelle de contrat unique d'insertion ; arrêté du 4 janvier 2010
relatif au modèle d'annexe à la convention annuelle d'objectifs et de
moyens pour la mise en oeuvre du contrat unique d'insertion (Journal
officiel du 15 janvier 2010). Décret 2010-54 du 15 janvier 2010 portant
revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et
de l'allocation de revenu minimum d'insertion (Journal officiel du 17
janvier 2010).



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Denis Lebioda
Ligue de l'enseignement - Chargé de mission Alpes du Sud
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