[Infoligue] Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

Mer 20 Jan 14:19:02 CET 2010

CIRCULAIRE 
Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs
publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification
des démarches relatives aux procédures d'agrément 

NOR: PRMX1001610C 

Publié par :
JORF n°0016 du 20 janvier 2010 page 1138 
Lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021712266&dateTexte=&categorieLien=id

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Paris, le 18 janvier 2010. 

Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Madame la ministre
d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les
secrétaires d'Etat, Monsieur le haut-commissaire
Annexes : cinq.
Références :
Circulaires du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux
associations et n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions
de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs.
La deuxième conférence de la vie associative (CVA) s'est tenue le 17
décembre 2009 autour de trois thèmes : sécurisation, reconnaissance et
développement. Cet événement est une étape importante dans la
consolidation du dialogue entre l'Etat, les collectivités territoriales
et les associations, et dans la clarification et la sécurisation des
relations, notamment financières, entre pouvoirs publics et monde
associatif.
Les travaux préparatoires à la conférence de la vie associative ont en
effet mis en évidence les attentes et les propositions formulées par le
monde associatif sur deux points :
― clarifier et sécuriser le cadre juridique des relations financières
entre les pouvoirs publics et les associations, notamment au regard de
la réglementation européenne relative aux aides d'Etat ;
― simplifier les démarches effectuées par les associations dans le cadre
des procédures d'agrément.
Sur ces deux points, le Gouvernement a pris lors de la conférence du 17
décembre 2009 des engagements qui doivent permettre de donner plus de
dynamisme à la vie associative et que je souhaite vous voir décliner
avec chacune des administrations placées sous votre autorité.

1. Clarification des règles relatives aux relations financières
entre les collectivités publiques et les associations

Les associations ont demandé une doctrine claire et partagée entre
l'Etat, les collectivités territoriales et les associations sur le champ
respectif des subventions et des procédures de marché, de délégation de
service public ou encore d'appels à projets.
Une première réponse à cette demande a été apportée dès la conférence de
la vie associative sous la forme d'une note, complémentaire de la
nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs et destinée à rappeler des
règles simples, accessibles à tous, et à dissiper quelques confusions.
Cette note, jointe à la présente (annexe I) et que je vous engage à
diffuser auprès de vos services et partenaires, ne prétend pas clore
l'exercice de définition d'un cadre de références complet pour clarifier
et sécuriser les relations financières entre collectivités publiques et
associations. Elle constitue la première étape de cette démarche de
clarification dont je souhaite qu'elle se poursuive, au cours du premier
trimestre de l'année 2010, avec vos services, en concertation avec les
associations et les représentants des collectivités territoriales et
avec l'appui du secrétariat général des affaires européennes (SGAE).

2. Sécurisation des conventions d'objectifs

A l'issue de travaux interministériels approfondis et de consultations
des représentants des collectivités territoriales et des associations,
un modèle unique de convention d'objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a
été élaboré pour constituer un nouveau cadre de référence pour la
délivrance de subventions aux associations (annexe II). A cette
convention est associé un nouveau formulaire « dossier de demande de
subvention ».
Cette nouvelle convention de financement simplifiera les démarches des
associations. Elle a été élaborée avec le souci de prendre en compte les
différentes exigences juridiques applicables, d'origine nationale ou
communautaire. Elle devra être mise en œuvre dès réception de la
présente circulaire et vous permettra notamment d'engager le prochain
cycle de conventionnement triennal. Je vous rappelle à cet égard que le
dispositif de garantie de financement prévu par ma circulaire n° 5193/SG
du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations
et conventions pluriannuelles d'objectifs est maintenu.
Le nouveau modèle de convention d'objectifs est accompagné d'un manuel
d'utilisation, à l'usage des administrations et des associations,
destiné à faciliter l'établissement du dossier de demande de subvention
et la rédaction de la convention (annexe IV).
Le dossier de demande de subvention a été révisé et figure en annexe III
à la présente circulaire. Le nouveau formulaire CERFA, en cours
d'enregistrement, sera disponible d'ici à la mi-janvier sur le site
internet www.associations.gouv.fr. Il devra être utilisé par l'ensemble
des administrations de l'Etat et par les établissements publics sous
leur tutelle.
Il convient également d'encourager les collectivités territoriales et
leurs établissements publics à l'utiliser ou à s'en inspirer, notamment
lorsqu'elles financent des actions conjointement avec les services de
l'Etat ou ses établissements publics. Le haut-commissaire aux
solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse,
adressera une circulaire aux préfets en ce sens.
Ce dossier sera intégré dans le nouveau dispositif de demande de
subvention en ligne accessible sur le site internet
www.mon.service-public.fr. Ce guichet unique, qui sera expérimenté au
cours du premier semestre avant d'être généralisé, permettra
progressivement d'éviter aux associations subventionnées par plusieurs
administrations de l'Etat d'avoir à fournir plusieurs dossiers
successifs. Cet outil permettra au surplus de faciliter la gestion des
aides publiques aux associations, un rapport annuel sur ce sujet devant
être communiqué à la Commission européenne. Il sera articulé avec le
Registre national des associations (RNA) et le Journal officiel «
Associations » pour en faciliter la saisie.

3. Simplification des démarches des associations
dans le cadre des procédures de délivrance d'agrément

Afin de simplifier les démarches des associations qui sollicitent
plusieurs agréments, j'ai décidé de mettre en place un tronc commun
d'agrément comprenant trois critères, détaillés dans l'annexe V à la
présente circulaire : objet d'intérêt général, mode de fonctionnement
démocratique et transparence financière.
Chaque ministère instruisant une première demande d'agrément examinera
les éléments constituant ce tronc commun et fera apparaître leur
validation dans le Répertoire national des associations.
La validation par un ministère de ces critères s'imposera à l'ensemble
des autres administrations de l'Etat. Ainsi, une association ayant
satisfait à ce socle commun n'aura plus à fournir ces éléments
d'information, sauf en cas de modification de ceux-ci, lorsqu'elle
sollicitera un autre agrément.
La validation de ce tronc commun ne remet pas en cause la compétence des
différents départements ministériels concernés pour délivrer des
agréments ou habilitations spécifiques. Ces parties spécifiques ― et
elles seules ― feront l'objet d'un examen particulier par chaque
département ministériel concerné, au regard de ses enjeux propres.
Cette démarche de simplification administrative permettra la mise en
place, dans les prochains mois, d'une procédure dématérialisée de
demande d'agrément.

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La mise en œuvre des mesures de sécurisation et de simplification des
conditions d'intervention des associations participera pleinement de la
reconnaissance de l'action des associations et de l'essor du mouvement
associatif auquel le Gouvernement a réaffirmé son attachement lors de la
conférence de la vie associative.
Je vous demande donc de veiller à l'application de ces mesures au sein
des services placés sous votre autorité ou votre tutelle.

        Texte et annexes :

        >>>
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021712266&dateTexte=&categorieLien=id

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Denis Lebioda
Ligue de l'enseignement - Chargé de mission Alpes du Sud
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