[Infoligue] Une circulaire clarifie et sécurise les relations entre les pouvoirs publics et les associations

[Denis Lebioda]

Une circulaire clarifie et sécurise les relations entre les pouvoirs
publics et les associations 

Publié par : http://www.maire-info.com
Le : 20  Janvier 2010 

************

Mesure annoncée le 17 décembre 2009, lors de la 2e Conférence de la vie
associative (voir nos information du 21 décembre en lien ci-dessous), le
modèle unique de convention de financement, assorti d’un modèle de
demande de subvention, est publié aujourd’hui au Journal officiel. Ce
document permet de clarifier et de sécuriser les relations, notamment
financières, entre l’Etat, les collectivités territoriales et les
associations. En effet, à plusieurs reprises, les associations ont
demandé une doctrine claire et partagée entre l’Etat, les collectivités
territoriales et les associations sur le champ respectif des subventions
et des procédures de marché, de délégation de service public ou encore
d’appels à projets. 
L’objectif de la nouvelle convention de financement, qui doit être mise
en œuvre par les services de l’Etat, est de simplifier les démarches des
associations. Elle a été élaborée avec le souci de prendre en compte les
différentes exigences juridiques applicables, d’origine nationale ou
communautaire. 
Si elle ne s’impose pas aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics, le gouvernement les encourage «à l’utiliser ou à
s’en inspirer», notamment lorsqu’elles financent des actions
conjointement avec les services de l’Etat ou ses établissements publics.
Le haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté,
haut-commissaire à la Jeunesse, adressera une circulaire aux préfets en
ce sens. 
Le nouveau modèle de convention d’objectifs est accompagné d’un manuel
d’utilisation, à l’usage des administrations et des associations,
destiné à faciliter l’établissement du dossier de demande de subvention
et la rédaction de la convention (annexe IV). 
Le dossier de demande de subvention a été révisé et figure en annexe III
à la circulaire (voir second lien ci-dessous). Il devra être utilisé par
l’ensemble des administrations de l’Etat et par les établissements
publics sous leur tutelle. 
Est aussi annexée à la circulaire, la note remise aux associations lors
de la Conférence de la vie associative, qui constitue un complément de
la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs et destinée à rappeler
des règles simples, accessibles à tous, et à dissiper quelques
confusions. 
L’ensemble de ce dossier (circulaire, note, formulaire) sera intégré
dans le nouveau dispositif de demande de subvention en ligne accessible
sur le site internet www.mon.service-public.fr. Ce guichet unique, qui
sera expérimenté au cours du premier semestre avant d’être généralisé,
permettra progressivement d’éviter aux associations subventionnées par
plusieurs administrations de l’Etat d’avoir à fournir plusieurs dossiers
successifs. Cet outil permettra au surplus de faciliter la gestion des
aides publiques aux associations, un rapport annuel sur ce sujet devant
être communiqué à la Commission européenne. 
Enfin, la circulaire rappelle que cette publication constitue une
première étape de la démarche de clarification qui se poursuivra, au
cours du premier trimestre de l’année 2010, avec les services de l’Etat,
en concertation avec les associations et les représentants des
collectivités territoriales et avec l’appui du secrétariat général des
affaires européennes (SGAE). 

- Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les
pouvoirs publics et les associations: conventions d’objectifs et
simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément. Voir
premier lien ci-dessous. 
http://www.legifrance.gouv.fr/UnTexteDeJorf.do?numjo=PRMX1001610C 

- Formulaire Cerfa de demande de subvention: voir second lien ci-dessous
(PDF, 244 Ko).
http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_12156_03.pdf 


-- 
------------
Denis Lebioda
Ligue de l'enseignement - Chargé de mission Alpes du Sud
------------