[Infoligue] Contrôle accru de la Cour des comptes sur les associations recevant des dons

[Denis Lebioda]

Contrôle accru de la Cour des comptes sur les associations recevant des
dons 

Publié par : http://www.solfia.org/spip.php?article425
Le : 13/01/2010

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La troisième loi de finances rectificative pour 2009 a modifié les
modalités de contrôle de la Cour des comptes sur les associations
faisant appel à la générosité du public. Ce contrôle s’exercera sur les
organismes reconnus d’intérêt général et recevant des dons au-delà d’un
seuil fixé par décret du Conseil d’État (à paraître). La Cour des
comptes vérifiera que les dons reçus ont bien été utilisés conformément
aux objectifs de l’association.

En cas de non-conformité, de nouvelles sanctions sont prévues : perte de
la reconnaissance d’intérêt général (qui permet aux donateurs de déduire
une partie de leurs dons de l’impôt sur les revenus), suspension de
l’avantage fiscal, etc.

Lire l’article 20 de la loi rectificative
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7A3DD5809D8784DE45D42FD60DB4DE78.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000021559075&categorieLien=id

En savoir plus sur la fiscalité applicable aux associations
http://www.solfia.org/spip.php?rubrique39



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Denis Lebioda
Ligue de l'enseignement - Chargé de mission Alpes du Sud
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