[Infoligue] Informatique et libertés : La Cnil propose de nouveaux téléservices en ligne

[Denis Lebioda]

Informatique et libertés : La Cnil propose de nouveaux téléservices en ligne

Publié par : http://www.localtis.info
Le : 17 juin 2010
Auteur : Luc Derriano / EVS

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Toujours plus : de contrôles, de domaines de compétence, de services 
pour les usagers mais aussi de moyens humains et financiers ! "Je crois 
que nous sommes désormais en état de marche, au niveau des autres 
commissions nationales informatique et libertés de nos voisins 
européens", a convenu le président de la Cnil, Alex Türk, en présentant, 
ce 17 juin, son rapport annuel d'activité. En 2009, la Commission a une 
fois encore montré une activité en pleine croissance avec 719 
délibérations adoptées (+23% par rapport à 2008) et 270 contrôles 
réalisés (+24%). Elle a enregistré 68.185 traitements de données 
nominatives et reçu 4.265 plaintes. En conséquence, elle a adressé 91 
mises en demeure, prononcé 5 sanctions financières pour un montant de 
75.000 euros et 4 avertissements (dont 2 concernent des procédures de 
vote en ligne d'organismes publics et 1 une société de transports 
publics à Rennes). Dans le même temps, elle a consolidé ses équipes de 
vingt personnes supplémentaires et même plus que doublé ses effectifs 
depuis 2005. Elle devrait encore accueillir une douzaine de salariés en 
plus en 2010 et investir des locaux annexes. Son budget devrait être 
porté de 13 millions d'euros en 2009 à 14,7 millions cette année.
Au-delà des volumes, c'est surtout une amélioration du service rendu à 
l'usager (entreprises, collectivités, administrations ou particuliers) 
que le président a soulignée. 40.000 exemplaires du guide des 
collectivités locales ont été distribués. Le délai de délivrance des 
récépissés de déclarations est passé de 13 mois en 2007 à trois semaines 
actuellement. L'extranet pour les correspondants informatique et 
libertés (6.500 organismes ont désigné un CIL) offre une plate-forme 
d'échanges et des outils dédiés. Il est possible d'accéder en ligne, 
depuis mars 2010, à tous les formulaires correspondant aux formalités 
préalables prévues par la loi, y compris la demande d'autorisation. Un 
service de plainte en ligne est ouvert depuis le 14 juin pour les 
particuliers et d'autres téléservices devraient se développer cette année.


Droit à l'oubli et vidéosurveillance

Comme chaque année, Alex Türk a également profité de la présentation de 
ce bilan pour insister sur les nouvelles problématiques du domaine de 
compétence de l'institution. Premier exemple, l'émergence de la notion 
de droit à l'oubli "que la Cnil entend dans sa conception large de droit 
à l'anonymat". Suite à la multiplication des initiatives parlementaires 
dans le domaine des TIC, la Cnil "s'organise pour faire face à la 
prolifération des propositions de loi, amendements et projets qui 
s'ajoutent et parfois se contredisent...". Une nouvelle chargée de 
mission est désormais chargée de la veille parlementaire pour la 
Commission. Second exemple : "la question cruciale de la 
vidéosurveillance". La Cnil a reçu 3.054 déclarations relatives à de 
tels systèmes en 2009. L'article 17 du projet de Lopsi, adopté par la 
commission des Lois, confère à la Cnil un pouvoir de contrôle des 
dispositifs installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au 
public. "Cette compétence, exercée par un organisme indépendant et 
disposant d'une longue pratique en la matière, permettra ainsi d'assurer 
que le développement de la vidéosurveillance s'opère de façon 
respectueuse des libertés et homogène sur l'ensemble du territoire 
national", a conclu le président Türk.


Lire également :
 >>> 30ème rapport d'activité de la Cnil (112 pages en pdf) 
<http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/CNIL-30erapport_2009.pdf>

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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