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[Denis Lebioda]

Nouveau : le service civique

Publié par : 
http://www.urssaf.fr/profil/associations/actualites/a_la_une/nouveau_:_le_service_civique_01.html
Le : 23/06/2010

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Créé par la loi du 10 mars 2010 (n°2010-241), le service civique offre à 
toute personne physique, dénommée volontaire, la possibilité de 
s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission 
d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée : organismes sans 
but lucratif de droit français (associations, fondations…) et personnes 
morales de droit public (régions, départements, communes, établissement 
public ou une administration de l’Etat).

Le décret du 12 mai 2010 (n°2010-485) précise les modalités de mise en 
œuvre de ce nouveau dispositif notamment en ce qui concerne 
l’organisation de l’Agence du service civique, l’indemnisation des 
personnes volontaires et le régime des cotisations applicables à ces 
personnes.

Les différentes formes du service civique

Le service civique peut prendre différentes formes 
:http://www.service-civique.gouv.fr/
Un engagement de service civique pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans 
d’une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une 
indemnisation versée directement par l’État.
Un volontariat de service civique d’une durée de 6 à 24 mois ouvert aux 
personnes âgées de plus de 25 ans auprès de personnes morales agréées.
Le volontariat international en administration et le volontariat 
international en entreprise, le volontariat de solidarité 
internationale, le service volontaire européen qui demeurent régis par 
les dispositions qui leur sont propres mais deviennent partie intégrante 
du nouveau service civique.

Le sort des autres contrats de volontariat

Le service civique est une forme d’engagement unifiant les principaux 
dispositifs actuels de volontariats : le volontariat associatif, le 
volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, le volontariat 
civil à l’aide technique, le volontariat de prévention, sécurité et 
défense civil, service civil volontaire.
A titre transitoire, les contrats de volontariat conclus avant le 14 mai 
2010 (date d’entrée en vigueur du décret du 12 mai 2010) continuent à 
s’appliquer jusqu’à leur terme selon les dispositions préexistantes à 
l’entrée en vigueur du présent décret.

Le contrat de service civique

Le contrat de service civique associant une personne morale agréée à la 
personne volontaire est un contrat écrit définissant les modalités 
d’exécution de leur collaboration (lieu et durée de la mission, nature 
des tâches, montant et modalités de versement de l’indemnité, congés …).
Ce contrat de service civique ne relevant pas des règles du code du 
travail, n’emporte pas de lien de subordination juridique.
Un organisme de service civique ne peut confier au volontaire des 
missions qui étaient précédemment exercées :
par un de ses salariés dont le contrat de travail a été rompu moins d’un 
an avant la date de signature du contrat de volontariat
par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat.

Indemnité

Une indemnité mensuelle est versée au volontaire sous contrat de service 
civique.
Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité sont fixés par le 
décret du 12 mai 2010.

- Pour l’engagement de service civique des jeunes de 16 à 25 ans :

L’Agence de Service et de Paiement (ASP) verse directement l’indemnité 
forfaitaire mensuelle au volontaire sans transiter par la structure 
d’accueil (organisme agréé par l’ASC).
L’indemnité versée chaque mois est égale à 35,45% de la rémunération 
mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique. Les 
conditions de versement de cette indemnité pour des missions 
d’engagement civique effectuées à l’étranger sont fixées par arrêté.

Le montant de cette indemnité peut être majoré de 8,07 % de la 
rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction 
publique lorsque la personne volontaire rencontre des difficultés de 
nature sociale ou financière.

En outre, la personne morale agréée pour accueillir ou mettre à 
disposition des volontaires sert à la personne volontaire une prestation 
nécessaire à sa subsistance, son équipement, son logement et le 
transport. Elle peut être servie en nature, à travers notamment 
l’allocation de titre-repas du volontaire, ou en espèce.
Le montant minimal mensuel de cette prestation est fixé à 7,43 % de la 
rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction 
publique.


- Pour le volontariat de service civique des personnes de plus de 25 ans :

Les personnes agréées par l’ASP versent directement l’indemnité brute 
mensuelle au volontaire, en espèce ou en nature. Le montant servi en 
nature ne peut excéder 50% du montant total de l’indemnité.
Cette indemnité forfaitaire est comprise entre 8,07 et 54,04% de la 
rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction 
publique.

Lorsqu’elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne 
volontaire peut percevoir des prestations servies notamment sous forme 
d’une indemnité supplémentaire dont le montant est fixé par arrêté.


Protection sociale du volontaire

Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un 
département d’outre-mer, la personne volontaire est affiliée au régime 
général de la Sécurité sociale.

Le volontaire est affilié auprès de la caisse primaire d'assurance 
maladie ou de la caisse générale de Sécurité sociale dans la 
circonscription de laquelle il a sa résidence. Cette formalité incombe à 
l'organisme agréé avec lequel a été conclu le contrat.


Cotisations

Les cotisations de sécurité sociale sont prises en charge par la 
personne morale agréée ou l’organisme agréé qui verse l’indemnité pour 
le compte de l’agence de service civique.

La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et 
accidents du travail et maladie professionnelle est assurée par le 
versement de cotisations forfaitaires.

La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès est 
assurée par le versement d’une cotisation forfaitaire égale à 2,24% du 
plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque mois civil 
d’exécution du contrat de service civique.
Pour le risque accidents du travail et les maladies professionnelles la 
cotisation forfaitaire est égale à 0,05 % du salaire minimum pour le 
calcul de la rente AT. Cette cotisation mensuelle est due pendant la 
durée du service civique.
La cotisation vieillesse est calculée sur le montant réel de l'indemnité 
versée aux volontaires au taux de droit commun, 16 05 %.
La CSG et la CRDS sont dues sur 97 % de l'indemnité versée aux 
volontaires au taux de 8 %.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter :

- la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100311&numTexte=1&pageDebut=04801&pageFin=04808

- le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100513&numTexte=43&pageDebut=08954&pageFin=0895

- l’arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100521&numTexte=44&pageDebut=09393&pageFin=09394

- le site www.service-civique.gouv.fr
http://www.service-civique.gouv.fr/

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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