[Infoligue] Pertinence du maintien des pays

[Denis Lebioda]

Pertinence du maintien des pays      

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Sénat - 13 ème législature

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Question écrite n° 11139 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

    * publiée dans le JO Sénat du 03/12/2009 - page 2788

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de 
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le 
fait qu'à très juste titre, le Gouvernement essaye de réduire le 
mille-feuille territorial. Dans ce cadre, il lui demande s'il ne pense 
pas qu'il conviendrait de s'interroger sur la pertinence du maintien des 
pays. À tout le moins, lorsqu'une commune a été forcée contre son gré 
d'adhérer à un pays et lorsque cette commune continue à réclamer sa 
sortie d'une structure qu'elle considère comme complètement inutile, il 
lui demande s'il serait prêt à y répondre favorablement.


Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités 
territoriales

    * publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1153

Le Sénat a voté en première lecture le 4 février 2010 le projet de loi 
de réforme des collectivités territoriales, dont l'article 25 prévoit 
l'abrogation de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 
relatif à la création et à l'organisation des pays. Cette mesure est 
apparue justifiée au regard du fort développement ces dernières années 
de l'emprise et des compétences des établissements publics de 
coopération intercommunale à fiscalité propre. En effet, si les pays ont 
pu être déterminants dans la préfiguration de certaines 
intercommunalités et répondre de façon utile au manque de structures 
intercommunales, l'opportunité de conserver une structure que le 
développement de l'intercommunalité a pu rendre moins nécessaire demande 
à être étudiée dès lors que la quasi-totalité du territoire français est 
couvert par l'intercommunalité. Le maintien ou la suppression des 
structures existantes, supports des pays, exigera donc un examen, au cas 
par cas, en fonction de leur utilité. Il sera procédé à cet examen par 
les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) qui 
seront chargées d'élaborer les futurs schémas départementaux de 
coopération intercommunale (SDCI), dont l'une des orientations est la 
rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de 
l'espace. Certains pays ont vocation à se rapprocher des structures 
existantes telles que les établissements publics de coopération 
intercommunale à fiscalité propre, voire des syndicats mixtes portant 
les SCOT. La pertinence d'un tel rapprochement devra alors être 
analysée. En revanche, d'autres pays, notamment en zone rurale ou de 
montagne, peuvent conserver un réel intérêt et jouer un rôle utile de 
coordination de plusieurs EPCI à fiscalité propre de taille réduite. Ils 
pourront, à ce titre, être maintenus. Pour permettre à ces structures de 
mettre en oeuvre la charte de développement des pays, les contrats 
conclus seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur 
échéance.


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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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