[Infoligue] Impact de la RGPP sur les politiques culturelles des collectivités

[Denis Lebioda]

Question écrite Assemblée Nationale n°79469 - 26 octobre 2010 - Impact 
de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur les 
politiques culturelles des collectivités

13ème législature
Question N° : 79469    
de M. André Gerin ( Gauche démocrate et républicaine - Rhône )    
Question écrite

Ministère interrogé > Culture et communication    
Ministère attributaire > Culture et communication

Question publiée au JO le : 01/06/2010 page : 5966
Réponse publiée au JO le : 26/10/2010 page : 11649

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Texte de la question

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de 
la communication sur l'importante mobilisation du monde des arts et de 
la culture, le 6 mai 2010. Cette journée faisait suite à celle du 29 
mars 2010. Les inquiétudes exprimées sont de plusieurs ordres. La 
révision générale des politiques publiques (RGPP) met au pain sec le 
ministère de la culture avec, en particulier, l'objectif de retirer 30 
millions d'euros au seul secteur de la création en 2011. Déjà, de 
nombreuses troupes de théâtre ont vu leur subvention diminurévision 
générale des politiques publiques (er ou être supprimée. Tous les 
métiers du spectacle et de la culture sont touchés. Il y a la situation 
des collectivités territoriales, qui représentent aujourd'hui le 
principal soutien de la création culturelle, assumant jusqu'à 70 % de 
certains budgets, notamment ceux des festivals. Or les collectivités 
sont soumises à des transferts de compétences de l'État non compensés et 
qui grèvent leur budget. Dans ces conditions, le secteur de la culture 
est souvent le premier à faire les frais des restrictions budgétaires et 
la disparition prochaine de la taxe professionnelle risque fort 
d'accentuer cette tendance. S'ajoutent à cela la réforme des 
collectivités territoriales et la perspective qui l'accompagne de 
suppression de la clause dite de « compétence générale ». Dans ces 
conditions, les collectivités seraient contraintes de renoncer à 
financer le secteur des arts et de la culture, cette compétence ne leur 
étant pas dévolue. Il souhaite connaître ses intentions pour que le 
ministère de la culture ne soit plus soumis à la RGPP, ce qui est 
inacceptable lorsque nous considérons qu'il continue de représenter 
moins de 1 % du budget national. Il lui demande quelles démarches il 
entend engager afin que les collectivités territoriales puissent exercer 
leur compétence culturelle, que soit pérennisé le régime spécifique 
d'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacles, qu'un 
plan de relance et de développement soit mis en place en faveur de la 
création, de l'emploi et de l'éducation artistiques.

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Texte de la réponse

La révision générale des politiques publiques (RGPP), lancée le 10 
juillet 2007 par le Premier ministre, sous l'impulsion du Président de 
la République, a eu pour enjeu de conduire, dans le domaine des missions 
de l'État, des réformes essentielles afin d'améliorer l'action de l'État 
dans ses différents champs d'intervention. Pour le ministère de la 
culture et de la communication, la RGPP a visé précisément à en refonder 
l'action en prenant mieux en compte les attentes des populations, des 
artistes et des professionnels. Le ministère a ainsi repositionné ses 
services centraux sur leurs missions prospectives de pilotage et de 
stratégie au service des patrimoines, de la création et de la diffusion, 
et ses directions régionales ont été renforcées, notamment suite à la 
parution, le 8 juin dernier, du décret relatif à l'organisation et aux 
missions des directions régionales des affaires culturelles. La 
réorganisation de l'ensemble du ministère de la culture et de la 
communication permet ainsi de réaffirmer l'importance de sa présence sur 
le territoire ainsi que son impact sur l'aménagement de celui-ci, mais 
aussi de renforcer l'efficacité de la politique culturelle et sa 
visibilité. Concernant la deuxième phase de la révision générale des 
politiques publiques (RGPP 2), il s'agit désormais de contribuer au 
redressement des finances publiques et d'améliorer la qualité du service 
rendu aux citoyens. Le conseil de modernisation des politiques publiques 
présidé par le Président de la République a, à cet effet, adopté une 
série de près de 150 nouvelles mesures pour la période 2011-2013, qui 
ont été présentées en conseil des ministres le 30 juin dernier. Cinq 
concernent le ministère de la culture et de la communication. Parmi 
elles figurent la simplification des demandes de subvention et leur 
traitement, ou le développement de la performance et de l'efficience des 
opérateurs. Il ne s'agit pas de fragiliser le ministère de la culture et 
de la communication, mais bien d'en améliorer l'efficacité au service 
des politiques culturelles. Dans le cadre du projet de loi de réforme 
des collectivités territoriales, le Gouvernement a déposé un amendement 
visant à maintenir les compétences partagées dans le domaine de la 
culture entre les communes, les départements et les régions, ce qui 
implique que les financements croisés pourront se poursuivre. Le 
Gouvernement est particulièrement attaché à préserver la clause générale 
de compétence des collectivités territoriales dans le domaine culturel, 
qui permet d'assurer un réel maillage du territoire en matière de 
soutien à la culture et de diffusion culturelle, grâce à l'action 
conjointe de l'État et des collectivités territoriales. Par ailleurs, le 
ministre de la culture et de la communication a souligné à de multiples 
reprises que la participation de tous les échelons de collectivités au 
financement des politiques et des projets culturels permet d'en assurer 
la vitalité, la diversité et la diffusion sur l'ensemble du territoire 
national. Depuis la crise de l'intermittence de l'été 2003, le 
Gouvernement s'est particulièrement attaché, en lien avec les 
partenaires sociaux, à mettre en place une véritable politique de 
structuration et de professionnalisation des métiers du spectacle. Par 
ailleurs, depuis 2004, le Gouvernement a complété le régime spécifique 
d'assurance chômage, de la responsabilité des partenaires sociaux 
interprofessionnels, par des fonds d'État successifs qui ont contribué à 
atténuer les conséquences des nouvelles conditions d'accès à 
l'indemnisation. En 2007, un fonds pérenne est entré en vigueur. Ce 
fonds de professionnalisation et de solidarité se compose d'un volet 
indemnisation, financé par le ministère chargé de l'emploi, qui poursuit 
des objectifs similaires aux fonds précédents, et d'un volet 
professionnel et social, financé par le ministère de la culture et de la 
communication, qui accompagne les professionnels les plus fragiles afin 
de favoriser leur maintien dans l'emploi. La renégociation à compter de 
la fin de l'année 2010, par les partenaires sociaux interprofessionnels, 
du protocole en vigueur, s'inscrit dans ce contexte ainsi rénové. Le 
ministère de la culture et de la communication n'envisage pas de réduire 
les financements alloués au secteur de la création artistique en 2011. 
Les crédits des équipes et ensembles artistiques ont également été 
globalement préservés en 2009 et 2010 et n'ont subi aucune mesure de 
mise en réserve ou d'annulation.


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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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