[Infoligue] Appel à la générosité du public - Nouveaux décrets

[Denis Lebioda]

Appel à la générosité du public - Nouveaux décrets

Publié par : http://www.loi1901.com
Le : 02-11-2010

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On sait que les campagnes d' appels à la générosité publique réalisées 
par une association ou une fondation doivent faire l'objet d'une 
déclaration préalable auprès de la Préfecture dont chaque organisme relève.

Il est facile de comprendre qu'une opération diffusée par des media 
télévisuels ou radiophoniques disposant d'une couverture hexagonale soit 
déclarée à la Préfecture avant son lancement.

Mais de nombreuses associations qui invitent au don en ligne sur leur 
site internet ne se considèrent pas concernées par la loi et les 
obligations qui en découlent : tenue de comptes annuels et établissement 
d'un compte d'emploi des ressources collectées.

Pour préciser d'avantage ce point, deux décrets relatifs aux contrôles 
des comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public viennent 
d'être publiés au Journal Officiel. Ils fixent de nouvelles règles en la 
matière.

Le seuil des contrôles de conformité entre les objectifs des organismes 
bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses 
financées par ces dons est fixé et le montant ne doit pas excéder 153 
000 euros.

Le terme "dons de personnes physiques ou morales" remplace celui de 
"ressources".

En cas de non-conformité des dépenses engagées, la cour des comptes 
assortit son rapport d'une déclaration qui précise la raison sociale de 
l'organisme et la période contrôlée.

Elle comporte une synthèse du rapport et indique expressément que les 
dépenses engagées ou financées par les dons ouvrant droit à un avantage 
fiscal ne sont pas conformes aux objectifs de l'organisme.

Cette déclaration est ensuite affichée à la Cour des comptes et mise en 
ligne sur le site internet des juridictions financières. Des précisions 
qui devraient faciliter la prise de conscience...


En savoir plus :

Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de 
l'article L. 111-8 du code des juridictions financières

Décret n° 2010-1122 du 23 septembre 2010 relatif aux formes et aux 
conditions de publicité de la déclaration mentionnée à l'article L. 
111-8 du code des juridictions financières

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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