[Infoligue] Associations - bénévolat - défraiement. réglementation. perspectives

[Denis Lebioda]

Associations - bénévolat - défraiement. réglementation. perspectives


Origine : Législation et réglementation française > Réponses 
ministérielles > Assemblée Nationale
Question 62979 p 12074
Type : Réponse ministérielle
Date de mise en ligne : 10/11/2010
Date de parution : 02/11/2010

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M. Alain Néri rappelle à M. le ministre de la culture et de la 
communication que, dans le milieu associatif, le bénévolat est devenu 
indispensable au bon fonctionnement de nombreuses associations, en 
particulier dans le secteur culturel. Jusqu'à présent, le bénévole 
pouvait se faire rembourser certains frais occasionnés par son 
engagement associatif. Cependant, un vide juridique semble subsister 
entre défraiement et rémunération, comme le montre un contentieux en 
cours entre l'URSSAF et deux ou trois associations culturelles en 
Auvergne, portant sur la requalification en salariat de participations 
aux frais de repas ou de transport. Afin que les actions et les missions 
d'intérêt général que les associations développent grâce au bénévolat 
puissent être poursuivies en toute sécurité et sérénité, une 
clarification de l'activité béQuestion 62979 p 12074 névole au sein des 
associations à but non lucratif apparaît nécessaire, en s'inspirant par 
exemple du décret Lamour de 2006. Il lui demande donc de bien vouloir 
prendre des mesures allant dans ce sens.


Texte de la réponse

L'importance du bénévolat associatif n'est pas à démontrer. Quatorze 
millions de bénévoles s'investissent au quotidien au service de nos 
concitoyens et cet engagement constitue une réelle richesse pour notre 
pays. Le bénévolat constitue un engagement libre et sans contrepartie de 
quelque nature que ce soit. Le bénévole participe à l'animation et au 
fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, en dehors de tout lien 
de subordination. Il peut cependant être remboursé, sur la base du 
montant réel et justifié, de toutes les dépenses engagées dans le cadre 
de ses activités associatives. Ces frais, lorsqu'ils sont versés de 
façon forfaitaire, sont exclus de l'assiette des cotisations sociales à 
condition que le montant forfaitaire n'excède pas les limites fixées par 
l'arrêté du 20 décembre 2002 (modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005) 
relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul de 
cotisations de sécurité sociale. En cas de dépassement, l'association 
doit être en mesure de fournir les justificatifs de dépense. Le bénévole 
peut aussi renoncer expressément au remboursement de ses frais 
réellement engagés. Ce renoncement peut être assimilé à un don et le 
bénévole peut alors bénéficier en contrepartie de la réduction d'impôt 
relative aux dons. Les conditions en ont été précisées dans 
l'instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel 
des impôts sous la référence 5 B-11-01. Les bénévoles peuvent aussi 
bénéficier, par le biais de l'association, des chèques repas du bénévole 
prévus par la loi du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif avec 
une exonération de toutes charges fiscales, cotisations et contributions 
sociales pour l'association comme pour le bénévole. Ils suivent alors en 
pratique les règles applicables aux titres-restaurants des salariés tant 
pour les bénévoles que pour les associations et les émetteurs 
spécialisés et restaurateurs. Le montant unitaire de ces chèques repas 
est de 5,70 EUR pour 2010. Pour assurer son fonctionnement et mener à 
bien son projet associatif, l'association peut également recruter et 
embaucher une ou plusieurs personnes rémunérées comme salariées et donc 
hors du champ du bénévolat. L'état actuel du droit applicable ne laisse 
donc pas de place à l'incertitude ni au vide juridique : soit 
l'intervenant perçoit une rémunération en contrepartie de son travail et 
c'est alors un salarié, soit il ne perçoit rien en contrepartie de son 
engagement, en dehors des remboursements de frais engagés pour les 
besoins de l'activité associative, et c'est un bénévole. Ainsi, 
s'agissant des contentieux intervenus par exemple dans le domaine 
culturel, le juge judiciaire, à la demande des corps de contrôle 
habilités de l'URSSAF et de l'inspection du travail, a établi au cas 
d'espèce soit l'existence d'un lien de subordination entre 
l'organisateur de spectacle et la personne présentée comme bénévole, 
soit celle d'une rémunération distincte de remboursements de frais 
réellement exposés par le bénévole. Dans l'un et l'autre cas, il s'agit 
d'éléments qui caractérisent un contrat de travail. Le domaine du sport 
présente quelques particularités : le nombre de compétitions est élevé, 
il ne s'agit pas d'une activité exceptionnelle et les participants 
doivent être encadrés. Pour prendre en compte cette singularité, le 
législateur a instauré un dispositif de franchise sur les sommes versées 
aux bénévoles. Dans ce cadre, les rémunérations versées à un bénévole 
jusqu'à cinq manifestations sportives par mois échappent aux cotisations 
de sécurité sociale dès lors qu'elles n'excèdent pas 70 % du plafond 
journalier (soit 111 EUR en 2010 par personne et par manifestation). 
L'URSSAF a mis en ligne sur ce point une brochure pratique illustrée 
d'exemples, de même la direction de la jeunesse, de l'éducation 
populaire et de la vie associative sur le portail 
www.associations.gouv.fr. L'extension de ce dispositif à d'autres 
associations qui réalisent en général des manifestations plus 
ponctuelles ne paraît pas se justifier.

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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