[Infoligue] Non, l’Europe n’interdit pas les subventions !

[Denis Lebioda]

Non, l’Europe n’interdit pas les subventions !

Publié par : http://www.solfia.org/spip.php?article473
Le : 6/09/2010

************

Les pouvoirs publics financent de plus en plus les associations dans le 
cadre de marchés publics et remplacent ainsi l’initiative associative 
par une commande publique. La raison évoquée ? Respecter les règles 
européennes ! Mais contrairement aux idées reçues, l’Europe n’interdit 
pas les subventions pour les associations, même pour des montants 
supérieurs à 200 000 €. Que devons-nous comprendre et retenir de la 
réglementation européenne et de son application en France ?
Du côté de l’Europe…

Au sens du droit communautaire, toutes les aides accordées par l’Etat et 
les collectivités territoriales sont des « aides d’État ». Attention, 
ici, sont comprises toutes les aides financières ou en nature : 
subventions, aides à l’emploi, mises à disposition de locaux, 
exonérations de charges sociales, etc. Ces aides d’Etat (ou aides 
publiques) sont encadrées par le droit européen, car elles ne doivent 
pas être amenées à fausser la concurrence entre entreprises (voir 
l’article « Le nouveau modèle de convention d’objectifs eurocompatible » 
de Brigitte Clavagnier, dans le Juris Associations n°417 du 15 avril 2010).

- Petites aides

Autorisées si toutes les aides publiques cumulées sont inférieures à 200 
K€ sur les trois dernières années.
Dérogation de 500 K€ d’aides cumulées sur les trois dernières années 
jusqu’au 31 décembre 2010.

- Moyennes aides

Il s’agit des aides publiques cumulées, comprises entre 200 K€ sur 3 ans 
et 30 M€ par an.
Autorisées si elles respectent les critères du paquet "Monti-Kroes".
Il faut pour cela que les associations soient reconnues SIEG (Services 
d’Intérêt Economique Général) par le financeur public, qu’elles aient un 
mandatement (la convention de subvention est possible) et qu’il n’y ait 
pas de surcompensation (l’aide ne doit couvrir que les charges et en cas 
d’excédent, elle ne peut excéder 10% de la compensation).

- Grosses aides

Il s’agit des aides publiques supérieures à 30 M€ par an et les cas où 
le chiffre d’affaires de l’association excède 100 M€ par an.
Autorisées, avec une notification de la Commission Européenne.
Du côté français…

Il existe trois modalités de conventionnement entre un financeur public 
et une association : une subvention, un marché public et une délégation 
de service public. Seule la subvention permet à l’association de garder 
l’initiative de son projet.

- Subvention

Aide accordée par un financeur public (Etat, Europe, collectivités 
territoriales, établissements et organismes publics) à une association 
pour un projet auquel il y trouve un intérêt.

Principes :

    * initiative associative : l’association est à l’initiative du 
projet subventionné (recouvre l’impulsion, la définition et la 
conception du projet) ;
    * absence de contrepartie : la subvention est versée pour financer 
une activité mais elle n’est pas versée pour payer le prix d’une 
prestation de services.

Principaux risques pour le secteur associatif :

    * les délais de versement des subventions sont souvent longs ;
    * une subvention ne peut pas couvrir totalement l’activité ;
    * difficulté de pérenniser ce type de financement ;
    * caractère discrétionnaire : pas de droit à subvention, pas 
d’automaticité du renouvellement d’une subvention.

Euro compatible si respect des obligations indiquées ci-dessus en 
fonction du montant des aides accordées.

- Marché public

Contrat conclu à titre onéreux entre une collectivité publique et un 
opérateur économique (public ou privé) en vue de répondre à un besoin 
individualisé de la collectivité.

Principes :

    * pas d’initiative associative : réponse à un besoin formulé par la 
puissance publique ;
    * obligations de publicité et de mise en concurrence définies par le 
code des marchés publics ;
    * contrepartie : le prix du marché correspond au paiement du service 
rendu.

Principaux risques pour le secteur associatif :

    * ouverture à la concurrence et par conséquent au secteur lucratif ;
    * risque très important de fiscalisation (difficulté de se prévaloir 
de la règle des 4P) ;
    * lourdeur administrative liée à la procédure d’appel d’offres.

Euro compatible car respect de la mise en concurrence. Le marché public 
n’est donc pas considéré comme une aide publique.

- Délégation de service public (DSP)

Contrat conclu à titre onéreux par lequel une collectivité publique 
confie la gestion d’un service public à un délégataire public ou privé.

Principes :

    * pas d’initiative associative : réponse à une activité d’intérêt 
général, initiée par la puissance publique ;
    * obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par la 
loi Sapin ;
    * contrepartie : la rémunération est substantiellement liée au 
résultat de l’exploitation du service.

Principaux risques pour le secteur associatif :

    * risque d’exploitation, qui doit bien être étudié avant de répondre 
à l’appel d’offre ;
    * la perte de la DSP entraine souvent la dissolution de l’association.

Euro compatible car respect de la mise en concurrence.
Positions des acteurs, que faut-il retenir ?

L’un des principaux débats dans le monde associatif porte sur la 
circulaire du 18 janvier 2010 qui propose un nouveau modèle de 
convention de subvention « eurocompatible ». Cette circulaire avait 
notamment pour objectif de clarifier et de sécuriser le cadre juridique 
des relations financières entre les pouvoirs publics et le monde 
associatif. Deux positions se sont fait entendre :

- Position de la Conférence permanente des coordinations associatives

Pour plus d’informations, se reporter au site de la CPCA

Cette circulaire présente un certains nombres d’avancées…

    * la pérennisation du modèle de subvention qui favorise la logique 
de projets, la coopération et la pluralité des partenariats propres à 
sécuriser les relations contractuelles ;
    * la reconnaissance de la contribution associative à la construction 
de l’intérêt général qui place l’objet d’intérêt général au centre des 
critères d’attribution d’agréments ;
    * la limitation du recours à la commande publique pour financer des 
activités économiques d’intérêt général portées par des associations, 
propre à préserver l’initiative associative.

… et quelques points d’insatisfaction :

    * la distinction entre activités économiques et non économiques 
issues du projet associatif afin notamment de garantir le financement du 
projet associatif lui-même au-delà de ses seules activités économiques ;
    * la nécessaire mise en place d’une convention spécifique pour les 
associations plus petites ;
    * le recours à la notion de compensation d’obligation de service 
public pour justifier le financement public au-delà de 200 K€ sur 3 ans 
- alors que la loi de février 2009 proposait un seuil plus acceptable de 
500 K€ - dans le cadre d’un mandat d’intérêt général.

- Position du collectif des associations citoyennes

Pour plus d’informations, se reporter au site 
www.associations-citoyennes.net
Ce collectif conteste plusieurs points de la circulaire, notamment les 
notions d’entreprises, d’activité économique, l’absence de définition 
claire de la notion d’activité économique d’intérêt général, etc.
Où se référer et retrouver des informations complémentaires ?

Circulaire « Fillon » du 18 janvier 2010
Article « Le nouveau modèle de convention d’objectifs eurocompatible » 
de Brigitte Clavagnier, Juris Associations n°417 du 15 avril 2010
Juris Guide « Associations et collectivités publiques », Janvier 2010, 
UNIOPSS, Juris Editions

-- 

-----------------------
Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
-----------------------
Nos sites :
http://www.laligue-alpesdusud.org
http://www.laligue-alpesdusud.org/associatifs_leblog
-----------------------