[Infoligue] Réforme du droit des aides d’état en 2011 ?

[Denis Lebioda]

Réforme du droit des aides d’état en 2011 ?

Publié par : 
http://www.associations.gouv.fr/985-reforme-du-droit-des-aides-d-etat.html
Le : 04/04/11

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La Commission européenne a publié le 23 mars 2011 une communication 
relative à la réforme du droit des aides d’Etat applicable au 
financement des services d’intérêt économique général (SIEG).

Cette communication accompagne un rapport de la Commission portant sur 
la mise en œuvre de ces règles après l’adoption du paquet « Monti-Kroes 
» en 2005, lui-même basé sur les rapports et avis remis par les Etats 
membres en 2009-2010.

La Commission européenne compte examiner des pistes de réflexion selon 
deux axes principaux :
-  La clarification des différentes notions utilisées (activités 
économiques, entreprise, affectation des échanges intracommunautaire) 
ainsi que la question spécifique des missions sociales d’intérêt général 
(marge d’appréciation des Etats membres).
-  La simplification et la proportionnalité des règles. La Commission 
suggère une approche simplifiée et proportionnée notamment pour les 
activités sociales (évocation d’un « de minimis » sans information 
complémentaire) et les SIEG locaux. Elle souhaite également réduire la 
charge administrative des autorités publiques.

Cet assouplissement éventuel des règles pour les SIEG locaux ou les 
activités sociales, s’accompagnera d’un renforcement du contrôle sur le 
financement des SIEG de grande envergure (grandes industries de 
réseaux). Le rapport dresse à ce sujet un rapide état de la situation 
des plus grands SIEG avec, en annexe de la communication, un tableau 
permettant de faire le point sur le droit applicable (paquet « 
Monti-Kroes » et réglementations sectorielles) pour chacun des SIEG 
concernés.

La Commission annonce une large consultation des institutions, des Etats 
membres et des parties prenantes sur un projet de nouvel encadrement 
(décision + encadrement) avant juillet 2011.

voir en ligne : le site officiel de la Commission
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/sgei_communication_fr.pdf


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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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