[Infoligue] Une nouvelle procédure de médiation avec les pouvoirs publics

[Denis Lebioda]

Une nouvelle procédure de médiation avec les pouvoirs publics

Publié par : http://www.associations.gouv.fr
Le : 8 avril 2011

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La loi organique et la loi ordinaire relatives au défenseur des droits 
ont été promulguées le 29 mars 2011.

La loi organique précise le statut, les missions et les pouvoirs du 
Défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du 23 
juillet 2008.

Les attributions du Défenseur des droits reprennent celles du Médiateur 
de la République, du Défenseur des enfants, celles de la Commission 
nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ainsi que de la Haute 
autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). 
En matière de déontologie de la sécurité, en matière de protection de 
l’enfance et en matière de lutte contre les discriminations il sera 
assisté de collèges spécialisés.

Le Défenseur des droits pourra être saisi par toute personne donc les 
associations s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration 
ou d’un service public. La saisine du Défenseur des droits sera 
gratuite. Toutefois, les associations chargées d’une mission de service 
public par une autorité publique dans le cadre d’une délégation de 
service public ne pourront saisir le défenseur des droits d’un litige 
les opposant à cette même autorité publique. Le contrat relève en effet 
des juridictions administratives.

Le Défenseur des droits pourra également s’intéresser aux agissements 
des personnes privées en matière de protection de l’enfance. Dans ce 
cadre il pourra être saisi par toute association régulièrement déclarée 
(ou par assimilation régulièrement inscrite au registre pour les 
associations régies par le droit local) depuis au moins cinq ans à la 
date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de 
l’enfant.

Il peut être saisi de toutes les discriminations, directes ou 
indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international 
régulièrement ratifié ou approuvé par la France. Dans ce cadre il pourra 
être saisi par toute association régulièrement déclarée (ou par 
assimilation régulièrement inscrite au registre pour les associations 
régies par le droit local) depuis au moins cinq ans à la date des faits 
se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou 
d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la 
personne s’estimant victime de discrimination ou sans elle avec son accord.

Le Défenseur des droits disposera de "larges pouvoirs d’investigation". 
Le non respect des pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits 
donnera lieu à des sanctions. Il pourra être entendu par toute 
juridiction, saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur des 
textes pour trancher entre des interprétations divergentes, proposer une 
transaction et, si ses recommandations restent sans effet, prononcer une 
injonction. Ces sanctions sont définies par la loi ordinaire.

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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