[Infoligue] Tarifs 2012 des annonces légales au JO

[Denis Lebioda]

Tarifs 2012 des annonces légales au JO

Publié par : http://www.solfia.org/
Le : 14/12/2011

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Dès lors qu’elles déclarent leur création à la préfecture, qu’elles 
modifient leurs statuts ou changent de dirigeants (modifications 
également déclarées en préfecture), les associations doivent en faire la 
publicité, par l’insertion d’une annonce légale dans le Journal officiel 
des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Les tarifs 2012 ont 
été fixés dans un arrêté du 19 novembre dernier.

Pour une déclaration de création d’association, il en coûtera 44 euros, 
31 euros pour déclarer toute modification intervenue (changement de 
siège social, modification de la liste des dirigeants). Si l’objet 
modifié dépasse les 1 000 caractères, l’insertion au JO coûte 90 euros. 
La déclaration des comptes annuels est fixée à 50 euros.

Rappelons que les associations ne sont pas obligées de se déclarer. Mais 
elles doivent l’être si elles veulent être reconnues comme personnes 
morales, une reconnaissance nécessaire pour ouvrir un compte en banque, 
recevoir des subventions, agir en justice ou acheter des biens au nom de 
l’association.

Lire l’arrêté fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie 
des prestations fournies par la Direction de l’information légale et 
administrative
 >>> 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B780A6996161AA520538BD02F3B4B217.tpdjo12v_1?cidTexte=JORFTEXT000024813314&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id


Formulaire de déclaration Cerfa n°13973*02 pour fournir les éléments 
d’information généraux
 >>> http://vosdroits.service-public.fr/R19467.xhtml

Formulaire de déclaration Cerfa n°13971*02 pour fournir la liste des 
dirigeants
 >>> http://vosdroits.service-public.fr/R20991.xhtml

Formulaire de déclaration Cerfa n°13970*01 pour fournir la liste des 
immeubles éventuellement possédés par l’association
 >>> http://vosdroits.service-public.fr/R20990.xhtml

Formulaire de déclaration Cerfa n°13969*02 pour fournir la liste des 
associations membres, en cas d’union ou fédération
 >>> http://vosdroits.service-public.fr/R20989.xhtml




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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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