[Infoligue] Le haut conseil à la vie associative est né

[Denis Lebioda]

Le haut conseil à la vie associative est né

Publié par : http://www.loi1901.com
Le : 12-07-2011

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Le Conseil National de la Vie Associative (CNVA), instance consultative 
placée auprès du Premier Ministre est devenu le Haut conseil à la vie 
associative. Le décret instaurant ce Haut Conseil est paru le 28 juin 
2011 au Journal Officiel.

Le Haut Conseil à la vie associative est saisi des projets de lois et de 
décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au 
financement, au fonctionnement ou à l'organisation de l'ensemble des 
associations.

Ses missions seront également :

1. de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie 
associative ;

2. de formuler des recommandations en vue d'améliorer la connaissance 
des réalités du secteur associatif ;

3. de recueillir et mettre à disposition les données territoriales, 
qualitatives et quantitatives, existant sur le secteur associatif ;

4. d'établir tous les deux ans un bilan de la vie associative.

Il peut également se saisir de toute question relative aux associations, 
quel que soit leur secteur d'activités.

Par ailleurs il peut être saisi "par au moins cent associations couvrant 
au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute 
question intéressant l'ensemble des associations".


Nommé (et présidé) par le Premier Ministre, il sera composé de :

1. Vingt-cinq membres ayant une expérience avérée dans une ou plusieurs 
associations, à titre bénévole ou salarié, dans les domaines dont la 
liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la vie associative. Ces 
membres sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier 
ministre, sur proposition du ministre chargé de la vie associative ;

2. Cinq personnalités qualifiées en raison de leurs compétences 
respectivement en matière de droit, de fiscalité, d'économie et de 
gestion, de sociologie et de ressources humaines, nommées pour une durée 
de cinq ans par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre 
chargé de la vie associative, sans considération de leur éventuelle 
activité associative ;

3. Trois représentants des collectivités territoriales, désignés 
respectivement par l'Association des régions de France, l'Association 
des départements de France et l'Association des maires de France ;

4. Un député et un sénateur.

En outre, il y aura également un représentant (voix consultative) des 
ministres chargés respectivement :

- de la jeunesse et de la vie associative,
- du budget,
- de la cohésion sociale,
- de la culture,
- de l'économie,
- de l'éducation nationale,
- de l'environnement,
- de l'intérieur,
- de la justice,
- de la santé,
- des sports,
- de la ville
- et trois représentants des collectivités territoriales.

Le Haut Conseil à la vie associative se réunira au moins deux fois par 
an en séance plénière. Le mandat des membres du Haut Conseil est exercé 
à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour engagés pour 
participer aux séances de travail peuvent être remboursés dans les mêmes 
conditions que le règlement des frais occasionnés par les déplacements 
temporaires des personnels civils de l'Etat.

Bien sûr, le décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil 
national de la vie associative est abrogé.

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Notre avis

Un point très positif a retenu notre attention : la possibilité de 
saisir le Haut conseil "par au moins cent associations couvrant au moins 
trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question 
intéressant l'ensemble des associations". Cela promet un avenir 
mouvementé à ce Haut conseil...

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En savoir plus

Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie 
associative

 >>> 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024277970&dateTexte=&categorieLien=id



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Quelques dates :

1983 : Création du CNVA par décret du 25 février 1983. De 1984 à 2008, 
production d'avis et de rapports sur le statut de l'élu associatif, le 
financement des associations, les associations et l'Europe, la promotion 
du bénévolat, le volontariat associatif, etc... Le 23 avril 2007 : 
Arrêté portant nomination du CNVA actuellement en place. Le 28 juin 
2011, le CNVA devient le Haut conseil à la Vie Associative.

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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Nos sites :
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