[Infoligue] Création de "data.gouv.fr", portail unique d'accès aux données publiques

[Denis Lebioda]

Création de "data.gouv.fr", portail unique d'accès aux données publiques

Publié par : http://www.localtis.info
Le : lundi 6 juin 2011

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Une circulaire du 26 mai 2011 concernant la création du portail unique 
des informations publiques de l'Etat "data.gouv.fr" par la mission 
"Etalab" ainsi que l'application des dispositions régissant le droit de 
réutilisation des informations publiques est parue au Journal officiel 
du 27 mai. Le Premier ministre y énonce sa stratégie d'ouverture des 
données publiques ("Open Data"), à travers la poursuite des trois 
objectifs suivants : permettre la réutilisation des informations 
publiques la plus facile et la plus large possible, encourager 
l'innovation par toute la communauté des développeurs et des 
entrepreneurs pour soutenir le développement de l'économie numérique et 
contribuer à renforcer la transparence de l'action de l'Etat, mettre en 
valeur le travail des administrations et éclairer le débat public. 
François Fillon précise que la décision de subordonner la réutilisation 
de certaines de ces informations au versement d'une redevance devra être 
dûment justifiée par des "circonstances particulières". Tel pourrait 
être le cas des redevances justifiées par les coûts d’anonymisation des 
informations publiques comportant des données à caractère personnel (à 
défaut de l’accord des intéressés), au titre de l’obligation imposée par 
l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 dite loi Cada. La Cnil a 
d'ailleurs publié le 16 mai, un article rappelant les précautions à 
prendre pour assurer le respect de la vie privée avant la réutilisation 
de telles informations.
Les annexes de la circulaire définissent le périmètre et les objectifs 
de la mission "Etalab", dont la création a été annoncée, lors du Conseil 
de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010 (lire notre 
article ci-contre), ainsi que le calendrier des actions. La version bêta 
du portail est attendue pour la fin de l'année. La mission "Etalab" y 
publiera également la licence gratuite qu’elle doit élaborer sous 
quatre-vingt-dix jours en concertation avec l'Agence du patrimoine 
immatériel de l'Etat (APIE), le Conseil d'orientation de l'édition 
publique et de l'information administrative (COEPIA) et les 
administrations concernées. Le décret sur la tarification des données 
publiques, paru le même jour, modifie les dispositions relatives à la 
réutilisation des informations publiques afin de privilégier la 
gratuité. Il soumet désormais la décision de subordonner la 
réutilisation de certaines données publiques au versement d’une 
redevance à l’inscription préalable sur une liste établie par décret, 
après avis du Conseil d’orientation de l’édition publique et de 
l’information administrative. Le décret entrera en vigueur au 1er 
juillet 2011 mais les redevances instituées avant cette date resteront 
en vigueur à la condition d’être inscrites, au plus tard le 1er juillet 
2012, sur une liste publiée sur le même site. A défaut d’inscription 
dans les délais, les redevances instituées deviennent caduques et les 
titulaires de licences peuvent réutiliser les informations en cause 
gratuitement. La gratuité devient ainsi la norme, la redevance étant 
l’exception.

Laurence Tellier-Loniewski / cabinet Alain Bensoussan

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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