[Infoligue] Avantage fiscaux liés aux dons : attention à la suspension

[Denis Lebioda]

Avantage fiscaux liés aux dons : attention à la suspension

Publié par : http://www.solfia.org
Le : 20/06/2011

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La loi de finances rectificative pour 2009 (article 20) avait introduit 
la possibilité de suspendre l’avantage fiscal accordé aux donateurs pour 
leur versement à des associations d’intérêt général (déduction de 60% du 
montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable) si les dons 
ainsi reçus ne sont pas affectés à l’objet de l’association et que leur 
traçabilité n’est pas possible. Cette mesure touche les organismes, 
associations ou fondations, qui font appel à la générosité du public par 
le biais de campagnes nationales, sur la voie publique ou par Internet.

La suppression de cet avantage fiscal intervient quand la Cour des 
comptes constate que les dépenses de l’association n’ont pas été 
engagées conformément à son objet, quand le commissaire aux comptes 
refuse de certifier les comptes de l’association ou encore, quand une 
plainte pour escroquerie ou abus de confiance a été déposée à l’encontre 
de l’association.

Le décret précise comment le ministère en charge du budget suspend et 
rétablit l’avantage fiscal attaché à un don ou un legs. L’association 
est informée de la suspension par lettre recommandée et a 30 jours pour 
présenter des preuves qui permettront à l’administration fiscale de 
revenir sur sa décision. Le ministère dispose ensuite de 6 mois pour 
statuer.

Lire le décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des 
avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au 
profit de certains organismes

 >>> 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=11FD0CF665E7D9D03E5C112CAC4D9FC3.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000024043599&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id



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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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