[Infoligue] Dons aux associations : attention à la notion d'intérêt général

[Denis Lebioda]

 Dons aux associations : attention à la notion d'intérêt général

Publié par : http://www.loi1901.com
Le : 03-05-2011

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On ne le répétera jamais assez : associations, attention lorsque vous 
faites appel à la générosité du public. La notion d'intérêt général est 
le Sésame de la déduction fiscale qui autorise le don aux oeuvres. Nous 
avons déjà beaucoup écrit sur le sujet. Mais ce qui vient d'arriver à 
une association pourtant reconnue d'utilité publique illustre 
parfaitement notre propos.

La Société nationale d'entraide de la médaille militaire (SNEMM), est 
une association reconnue d'utilité publique par le décret du 20 décembre 
1922. Les dons faits à cette association étaient jusqu'alors ouverts à 
déduction fiscale conformément aux articles 200 et 238 bis-5 du code 
général des impôts.

Pourtant, le service juridique de la fiscalité du ministère du budget, 
des comptes publics et de la réforme de l'État a informé la SNEMM qu'au 
regard de son fonctionnement au profit d'un nombre trop restreint de 
personnes et de son activité de gestion d'une maison de retraite, 
pouvant constituer une activité lucrative, l'association ne présente 
plus un caractère d'intérêt général justifiant l'application des 
déductions prévues par les articles précités du code général des impôts.

La SNEMM a donc fait appel à des députés pour défendre son cas auprès du 
ministère. L'association soutient le caractère philanthropique et la 
mission de solidarité à destination des médaillés militaires, de leurs 
veuves et orphelins qui constitue la raison d'être de l'association.

La réponse du ministère est sans ambiguïté...



Réponse du ministère publiée au JO le 26/04/2011 (1)

En vertu des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des 
impôts (2), ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu les dons 
et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt 
général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, 
scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou 
concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de 
l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou 
des connaissances scientifiques françaises.

Le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être 
effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au 
profit de son auteur telle que cette notion a été précisée par 
l'administration dans l'instruction du 4 octobre 1999 publiée au 
Bulletin officiel sous la référence 5 B-17-99. (3)

Par ailleurs, la condition d'intérêt général implique que l'activité de 
l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit 
désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 
publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-06.(4)

En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle 
restreint de personnes.

Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies dépend des 
modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme et 
nécessite, par conséquent, une analyse au cas par cas.

À cet égard, il est précisé que la reconnaissance d'utilité publique 
d'une association ne la dispense pas de remplir toutes les conditions 
précitées.

Par suite, un organisme dont l'objet social consiste en la défense des 
intérêts matériels et moraux de ses membres ne présente pas un caractère 
d'intérêt général au sens du dispositif fiscal dès lors qu'il fonctionne 
au seul bénéfice de ses membres, et cela même s'il est reconnu d'utilité 
publique.

Tel est le cas de la Société nationale d'entraide de la médaille 
militaire, dont l'objet principal est de resserrer les liens de 
solidarité entre ses membres, de leur procurer un soutien matériel et 
moral ou de se préoccuper de l'avenir des orphelins de ses seuls membres.

En savoir plus

(1) Question posée par Mme Annick Le Loch (députée PS - Finistère) à M. 
le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et 
de la réforme de l'État.

(2) Article 200 du Code général des impôts

(3) Instruction 5 B-17-99 du 4 octobre 1999

(4) C.G.I., art. 206-1, 206-1 bis, 206-5, 1447

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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