[Infoligue] Votre association est devenue une entreprise et vous ne le saviez pas

[Denis Lebioda]

Votre association est devenue une entreprise et vous ne le saviez pas

Publié par : http://www.loi1901.com
Le : 01-11-2011

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Il y a parfois des circulaires qui circulent sans en avoir l'air... 
Celle du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs 
publics et les associations avançait sous le masque sympatique de la 
clarification et sur l'air si agréable d'une comptine pour enfants. Il a 
fallu un peu de temps pour se réveiller après la fête. Mais comme 
souvent, les lendemains sont difficiles et cette circulaire a sonné le 
glas de bien des espérances...

Ce document administratif a en réalité entériné la banalisation du mode 
d'intervention économique des associations, y compris lorsque celui-ci 
relève de l'intérêt général ou présente un caractère social.

Le résultat ne s'est pas fait attendre très longtemps... Toutes les 
aides financières accordées aux associations « à caractère économique » 
sous quelque forme que ce soit relèvent désormais par principe de la 
réglementation des aides d'État.

Il en résulte que presque toutes les activités associatives sont 
devenues tout simplement des activités économiques. C'est une notion 
communautaire (ah... l'Europe NLDR) qui impose ce concept.

Désormais, c'est le principe de libre concurrence (celle qui se doit 
d'être en plus "non faussée" NLDR) qui prévaut dans les relations 
financières entre collectivités publiques et associations. Ce n'est donc 
que par exception que ces dernières conservent le droit de bénéficier de 
concours financiers sous la forme de subventions dans une limite de 
200.000 euros et sur une période de trois ans.

Le problème se pose (comme souvent NLDR) pour les petites associations. 
Car ce seuil de 200 000 euros intègre toutes les aides publiques 
éventuellement perçues par l'association, y compris les éventuelles 
facilités (mises à disposition de locaux, de matériel ou de personnel).

Il devient donc urgent d'imposer une convention spécifique, moins 
lourde, pour les petites associations qui sont toutes en dessous de ce 
seuil.

Admirez, comme nous l'avons fait, la réponse en langue de bois pur chêne 
du ministère... Nous avons là, une leçon en la matière. Bravo l'artiste !



*Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la 
vie associative publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011*

La circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 n'a pas pour objet 
de consacrer les dispositions du traité de fonctionnement de l'Union 
européenne qui sont directement applicables. Elle vise principalement à 
sécuriser le cadre juridique des relations financières entre les 
pouvoirs publics et les associations, notamment au regard de la 
réglementation européenne relative aux aides d'État et de son 
articulation avec les règles nationales de la subvention.

La réglementation des aides d'État s'applique à toute entreprise 
recevant un financement public, dès lors qu'elle exerce une activité 
économique d'intérêt général quel que soit son statut juridique 
(associatif ou autre) ou la façon dont elle est financée par la 
collectivité publique.

Cette notion d'activité économique recouvre toute offre de biens ou de 
services sur un marché donné. Le fait que l'activité concernée soit de 
nature sociale n'est pas suffisant pour faire exception à la 
qualification d'activité économique au sens du droit des aides d'État. 
Le fait que l'entité susceptible de bénéficier du concours public ne 
poursuive pas un but lucratif ne signifie pas pour autant que les 
activités qu'elle exerce ne soient pas de nature économique.

Dans ce cadre, la circulaire du 18 janvier 2010 propose des outils aux 
services de l'État.
La note annexée à ce texte est destinée à rappeler des règles simples et 
accessibles à tous. Elle constitue la première étape d'une démarche de 
clarification qui se poursuit avec l'appui du secrétariat général des 
affaires européennes (SGAE).

À l'issue de travaux interministériels approfondis et de consultations 
des représentants des collectivités territoriales et des associations, 
un modèle unique de convention d'objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a 
été élaboré pour constituer un nouveau cadre de référence pour 
l'attribution de subventions aux associations.

Annexée à la circulaire du 18 janvier 2010, cette nouvelle convention de 
financement a été élaborée avec le souci de prendre en compte les 
différentes exigences juridiques applicables, nationales ou 
communautaires, dont notamment la règlementation relative aux aides d'État.

Les aides accordées et n'excédant pas le plafond de 200 000 EUR cumulés 
sur trois exercices consécutifs ne sont pas considérées comme des aides 
d'État portant atteinte à la concurrence.

En exemptant les subventions de faible montant, cette règle établit un 
plancher au-dessous duquel l'aide ne relève pas du champ d'application 
de l'article 107 du traité. Ce montant de 200 000 EUR ne représente donc 
pas une somme maximale de financement public autorisé mais seulement un 
seuil d'entrée dans le champ d'application de l'article 107 du traité.

Au-delà de ce montant, les subventions et autres concours versés à des 
associations peuvent être qualifiés d'aide d'État en droit communautaire.

Une telle qualification ne conduit pas pour autant à rendre l'aide 
incompatible avec le traité. Le modèle de convention d'objectifs, 
annuelle ou pluriannuelle, a été rédigé à cette fin. Le cadre temporaire 
adopté par la Commission européenne le 26 novembre 2008 pour aider les 
entreprises touchées par la crise économique et financière prévoyait un 
relèvement du seuil de minimis à 500 000 EUR jusqu'au 31 décembre 2010 
dans des conditions limitativement définies.

Par une décision du 19 janvier 2009, la Commission a autorisé le régime 
temporaire français permettant à l'État et aux collectivités 
territoriales d'accorder jusqu'à fin 2010 des aides allant jusqu'à 500 
000 EUR aux entreprises, qui n'étant pas en difficulté au 1er juillet 
2008, l'étaient devenues depuis lors en raison de la crise économique.

Ce cadre était donc d'application sélective et limitée, le plafond 
commun de minimis de référence restant fixé à 200 000 EUR.

Le maintien de cette mesure limitée dans son champ d'application et dans 
le temps était du ressort de la Commission européenne avec l'accord des 
États membres.

Celle-ci a publié le 23 mars 2011 une communication relative à la 
réforme du droit des aides d'État applicable au financement des services 
d'intérêt économique général (SIEG). Cette communication accompagne un 
rapport de la Commission portant sur la mise en oeuvre de ces règles 
après l'adoption du paquet "Monti-Kroes" en 2005, lui-même fondé sur les 
rapports et avis remis par les États membres en 2009-2010.

La réflexion de la Commission devrait concerner plusieurs axes :
- clarification des différentes notions utilisées (activités 
économiques, entreprise, affectation des échanges intracommunautaires) ;
- question spécifique des missions sociales d'intérêt général (marge 
d'appréciation des États membres) ;
- simplification et proportionnalité des règles.

Des règles simplifiées et proportionnées pourraient ainsi être mises en 
place, notamment pour les activités sociales et les services locaux. En 
concertation avec les représentants des collectivités territoriales, le 
Gouvernement devrait être amené à contribuer à cette réflexion.


*Notre avis*

Selon notre décryptage, il semble clair que ce qui a été mis en place ne 
sera pas retiré. Tout juste quelques ajustement ici où là quand les 
situations "coinceront", entendez par là, quand les associations 
refuseront (c'est ce que nous souhaitons... Lire notre Appel aux 
associations >>> 
http://www.loi1901.com/association-loi-1901/appel-aux-associations.php) 
de se prêter au jeu d'une concurrence libre et non faussée. Mais pour 
l'essentiel, les jeux sont faits... Comment ne pas avoir une pensée émue 
pour l'enterrement définitif d'un référendum pourtant gagné qui avait 
refusé cette Europe là.

*En savoir plus

*(1) Question posée par M. Marc Daunis (Sénateur Alpes-Maritimes - PS) 
au Premier ministre.

Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs 
publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification 
des démarches relatives aux procédures d'agrément et ses annexes complètes
 >>> 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021712266

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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